En statuant ainsi, alors que toute perte de chance ouvre droit à réparation, la cour d'appel, qui a exigé de la victime qu'elle démontre l'existence de la perte d'une chance sérieuse de participer aux

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 de la Convention européenne des droits

borner à statuer sur les seules prétentions formulées dans les dernières conclusions d'une partie et doit prendre en considération les chefs de demande contenus dans des conclusions antérieures sauf abandon

du sursis) ; "alors que la décision de révocation d'un sursis à l'exécution d'une peine d'emprisonnement touche à la liberté de la personne, c'est-à-dire à un droit fondamental, et ne saurait, dès

Yann, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 1993, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 décembre 2000), que Mme X..., aux droits

décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 7-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

de famille ; "aux motifs que, si la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit dans ses articles 8-1 et 12 que "toute personne a droit au respect

Mohammad, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 8 juin 2004, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 7 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les

X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'abandon pur et simple d'un droit vaut abdication irrévocable de celui-ci

[O] a été licencié pour faute grave par une lettre du 9 décembre 2010, l'employeur lui reprochant d'avoir abandonné son poste le 19 novembre 2010 ; que contestant le bien fondé de ce licenciement

(les époux X...) ont ouvert en 1980 un compte joint à la banque Rivaud, aux droits de laquelle est venue la société anonyme Socphipard (la banque), pour les besoins de leur commerce et ont bénéficié d'un

octobre 1993 du conseil de prud'hommes énonçait expressément dans ses motifs : "concernant le certificat de travail, l'attestation ASSEDIC, les bulletins de salaire : attendu que ces demandes ont été abandonnées

selon le moyen, "1 ) qu'en retenant une fraude, la cour d'appel qui, ce faisant, s'est placée sur le terrain du contrôle "a posteriori" de la reprise, n'a pas fait une exacte application des règles de droit

Y..., électeur inscrit sur cette liste, alors que le domicile réel est celui où l'intéressé a son principal établissement, que ce domicile est celui où il a acquis ses droits électoraux, en l'occurence

"à la barre" ; qu'en énonçant que cet abandon de créance du passif familial n'était "pas justifié" sans rechercher si l'abandon à la barre du tribunal de la créance litigieuse, expressément constaté par

Y... étant condamné à verser une prestation compensatoire à son ex-épouse sous la forme de l'abandon en pleine propriété d'un bien immobilier lui appartenant en propre ; que le liquidateur a demandé au

Y..., électeur inscrit sur cette liste, alors que le domicile réel est celui où l'intéressé a son principal établissement, que ce domicile est celui où il a acquis ses droits électoraux, en l'occurence

l'épouse n'a pas critiqué devant la cour d'appel le jugement constatant que son mari n'avait pas d'obligation de secours ce qu'elle avait admis ; D'où il suit que le moyen, mélangé de fait et de droit

doubles fonctions de maire étant intervenu auprès de son adjoint Ramognino en faveur de Mme Z... et de notaire ayant complaisamment rédigé un acte comportant des mentions qu'il savait mensongères, l'abandon