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28 609 résultats pour « absence d'objet certain »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372630cd58014677423a21

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

l'article 457 de la loi du 24 juillet 1966 ; que les premiers juges ont retenu que Michel B... savait depuis au moins fin mai 1993 que les comptes de la COVEMEP étaient inexacts, qu'il a néanmoins certifié

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00301

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

de police judiciaire ne peut, au cours d'une enquête préliminaire, légalement procéder à une perquisition qu'avec l'assentiment exprès de la personne chez qui l'opération a lieu, lequel doit faire l'objet

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200389

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

les efforts humains et financiers propres qu'elle a réalisés et qu'elle entend protéger de nature à caractériser la valeur économique identifiée et individualisée propre à circonscrire précisément l'objet

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cr

6137266ecd58014677425838

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

avec parements extérieurs sur les surfaces non isolées d'un coloris pastel couleur "pierre de Loire" ; il a défini la couleur du revêtement (sable 70 du nuancier Leverrier) ; ces travaux avaient fait l'objet

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00070

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

L'Autorité a notamment considéré que conduisait à interdire, de facto, les ventes en ligne de ces produits et était constitutive d'une pratique anticoncurrentielle par objet l'obligation dite de « mise

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00187

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

ordonner à l'AFP de lui appliquer les conventions et accords collectifs en vigueur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes et de le condamner à payer au salarié certaines

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00173

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

aux directives de son fournisseur de contracter avec certains clients et de s'abstenir de le faire avec d'autres, l'acquiescement à de telles directives ne peut être caractérisé que par la réunion de

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cr

613725f9cd58014677421fc5

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

à ses difficultés de santé, un rapport sexuel qui, s'il n'a pas été commis avec violence, a cependant été fait par surprise, sur une personne dont la vulnérabilité, aux termes de l'expertise et de certaines

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cr

613725c7cd58014677420711

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

Maurice Y..., était régulièrement employé comme grutier et connaissait parfaitement le camion grue utilisé le jour de l'accident ayant causé sa mort ; que cet engin acheté en octobre 1993 n'a fait l'objet

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100028

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Examen du moyen Sur le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'accorder aux emprunteurs un délai de grâce pour s'acquitter de leur dette résiduelle et de leur allouer une certaine somme au titre de

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soc

613722a6cd580146773ff9ae

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le fait de réclamer son repos hebdomadaire en vertu de l'article L. 221-1 du Code du travail ne peut être considéré comme une absence

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soc

61372194cd580146773f4f60

Cassation

4 décembre 1991

4 décembre 1991

X... avait été rompu en méconnaissance des articles L. 122-3-9 et L. 122-32-2 du Code du travail et de l'avoir condamnée à payer à l'intéressé une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon

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soc

61372306cd580146774047d4

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

complémentaire d'assurance maladie du personnel, a été licenciée pour faute lourde le 22 novembre 1988; que les faits ayant motivé le licenciement donnaient lieu à des poursuites pénales qui faisaient l'objet

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soc

61372246cd580146773fb9de

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

certain, formant la matière de l'engagement, est une condition essentielle à la validité d'une convention ; alors, troisièmement, que les fautes professionnelles alléguées à sa charge, relatives à ses

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00241

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

activité de vente de carburant en qualité de commissionnaire d'une compagnie pétrolière, a eu pour expert-comptable entre 1995 et 1999 la société [I], qui a refusé d'enregistrer dans la comptabilité certaines

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cr

61372649cd58014677424654

Cassation

19 janvier 2005

19 janvier 2005

l'année 2000 à Capbreton ; "aux motifs que Fernand Y... nie la totalité des faits ; que toutefois, les pièces de la procédure font apparaître à l'évidence que non seulement il éprouvait une attirance certaine

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00461

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

Il ressort du texte de ce protocole, que si le montant de la prime de poste devait faire l'objet "dans une certaine mesure, d'une harmonisation entre les différents ports autonomes, compte

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100396

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

faisait pas obstacle à ce qu'elle apprécie la force probante de l'acte en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 du code civil ; 2°/ qu'un état civil certain

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soc

6137266acd58014677425647

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

16 juin 1994 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 mai 1997) d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une certaine

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soc

6137212ccd580146773f19b7

Cassation

25 avril 1990

25 avril 1990

X... ne rapportait pas la preuve de l'absence de conséquence dommageable pour la société résultant de cette convention, en a conclu que M.

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