, les fonctionnaires de l'inspection du travail peuvent se faire présenter au cours de leurs visites l'ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par ledit Code, ou par une disposition

Que le contrat de travail restant suspendu jusqu'à la date de cette visite obligatoire de reprise, l'absence du salarié à son poste de travail ne peut pas lui être reprochée.

soutenues oralement que la visite médicale de reprise du travail était obligatoire lorsque l'interruption du travail pour raison médicale a dépassé trois semaines -en l'occurrence du 25 août au 10 octobre

La salariée a été placée en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail du 16 février au 30 août 2015 puis en arrêt de travail jusqu'au 31 mars 2017. 3.

titre, alors, selon le moyen, que la visite de reprise du salarié qui se présente à son travail après une absence pour maladie d'au moins de vingt et un jours doit être passée auprès du médecin du travail

la violation des articles 222-22, 222-27, 222-28-3 , 222-33 dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 janvier 2002, 222-47, 131-26 du code pénal, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse

, l'examen de reprise du salarié doit avoir lieu au plus tard dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail ; que la visite de reprise peut également être sollicitée par le salarié soit

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 2015, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'homicides et blessures involontaires, défaut de visite

dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite ; cette mise en demeure doit rappeler les sanctions applicables en cas de défaut de réponse (à savoir qu' à défaut

; qu'en conséquence, l'absence de procès-verbal d'infractions aux dispositions de l'article R. 233-43 alinéa 2 du Code du travail, constitue une atteinte aux droits de la défense, qui entache de nullité

recherché, comme il le lui avait expressément été demandé, si le groupe de manifestants ayant entouré Jacqueline Z... et l'huissier lorsque ladite demanderesse avait traversé le piquet de grève et visité

l'objet d'une ordonnance rectificative rendue le 26 septembre 2000, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à effectuer des opérations de visites

du travail par le salarié" ; qu'il incombe à l'employeur de prendre l'initiative de la visite de reprise et de convoquer le salarié par tous moyens ; que de surcroît l'initiative de la seconde visite

n° 31/12 dressé par la direction départementale du travail vise exclusivement les infractions d'absence de protection collective et d'absence de formation à la sécurité, infractions notamment visées à

SWISS LIFE BANQUE PRIVÉE de lui avoir fait reprendre le travail le 2 juillet 2009 après une absence de 13 mois pour maladie et maternité sans lui avoir fait passer la visite médicale de reprise par le

que les salariés doivent bénéficier d'un examen médical de reprise par le médecin du travail après certaines absences pour raisons médicales ; que la visite de reprise, dont l'initiative appartient normalement

au 10 octobre 1993 ; qu'il a repris son activité sans être soumis à la visite médicale de reprise ; qu'il a été licencié le 3 janvier 1994 pour faute grave tenant à son absence sans autorisation ; que

la salariée avait repris le travail lorsqu'elle avait pris ses congés, la cour d'appel, qui a ignoré qu'une prise de congés ne constituait pas une reprise de travail effective, a violé les articles R.

, à un entretien préalable en vue d'un licenciement, pour se plaindre de l'absence de visite de reprise ; qu'en imputant à faute à l'employeur de ne pas avoir fait passer de visite de reprise, « malgré

Le 10 février 2014, à l'issue de deux nouveaux examens médicaux et d'une étude du poste réalisée le 6 février 2014, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte au poste de travail et à tout poste