Gaillardot, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 5 avril 2022 où étaient présents M.

X...) en 3 X soit 163.484 FCFP » ; qu'il semble résulter de ce document qu'un accord a été trouvé entre la CAFAT et M.

X..., associé unique de la société Meressan, cette société se portant fort de l'obtention de l'accord de M. X... qui lui avait consenti une promesse irrévocable de vente ; qu'après refus de M.

[X], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la Ligue nationale de rugby, les plaidoiries de Me Duhamel, Me Goulet et de Me Sebagh, et l'avis de M.

des parties civiles ont plaidé les 11, 12, 13, 14 et 15 avril 1994, que le ministère public a requis le 18 avril 1994, et que les avocats de la défense ont plaidé le 19 avril 1994 ; que, la défense ayant

réciproque ; qu'en l'espèce, selon les propres constatations de l'arrêt attaqué, les parties ont conclu en cours d'instance un accord aux termes duquel la société Plasti Parts s'est engagée à restituer

M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - K.

Ricour, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M.

Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

de plaidoirie du 15 septembre 2014 ; que la société Bestin Realty a assigné la SCI Claridge en référé devant le premier président de la cour d'appel en rétractation de l'ordonnance du 12 juin 2014 ;

Maunand, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de la société Boursorama, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

sont fixés en accord avec le client.

X... a saisi le bâtonnier d'une demande de fixation des honoraires de l'avocat ; Attendu que pour réduire les honoraires de M.

Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M.

Joël X..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 février

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

et Thiriez, avocat de la société Hesnault, les conclusions de M.

Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

T... a fait valoir que lors de l'audience des plaidoiries, l'attention de la cour a été attirée sur le fait que les sociétés intimées lui ont communiqué deux pièces, dont la cession d'actions du 12 mars