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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01056
28 septembre 2022
Ainsi, la seule circonstance que des salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de rémunération entre eux.
61372511cd5801467741ab96
25 septembre 2007
en vigueur de la loi du 31 décembre 1989, l'employeur souscrivant une assurance de groupe au profit des salariés devait tenir à la disposition de ces derniers une notice résumant d'une manière très précise
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25 mai 2005
percevaient une rémunération comprenant une partie variable correspondant à 15 % du chiffre d'affaires, avec un minimum garanti contractuel ; qu'en novembre 1991 l'employeur a dénoncé ces accords et usages
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, percevaient une rémunération comprenant une partie variable correspondant à 15 % du chiffre d'affaires, avec un minimum garanti contractuel ; qu'en novembre 1991, l'employeur a dénoncé ces accords et
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01155
28 juin 2017
catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01106
25 novembre 2020
pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; que le temps de trajet entre le siège et le
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00057
13 janvier 2021
Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01525
21 septembre 2016
A... et seize autres salariés non cadres ont saisi le 5 septembre 2008 la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation de leur préjudice résultant du refus par l'employeur de renégocier l'accord
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9 avril 1992
la somme qui lui avait été versée par celui-ci en exécution de la décision des premiers juges, alors que, selon le moyen, en se référant à une pièce non communiquée entre les parties, la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01070
Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords d'établissement négociés et signés par les organisations
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01039
conventionnel ne porte aucune atteinte à la liberté du salarié d'adhérer ou de ne pas adhérer au syndicat de son choix, ne permet pas à l'employeur de connaître l'identité des salariés adhérant aux organisations
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00624
27 mai 2021
Il en résulte qu'un salarié peut, au soutien de demandes salariales ou indemnitaires formées contre l'employeur, se prévaloir du défaut de validité de l'accord collectif déterminant le contenu
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00316
10 mars 2021
peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, avec l'accord au moins implicite de l'employeur ; qu'en déduisant des relevés d'heures transmis par le salarié le concernant ainsi que
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23 avril 1997
; qu'ainsi, ceux d'entre eux ayant au moins quinze ans d'ancienneté au 1er janvier 1985 et qui optaient pour le retour dans leur pays se sont vu accorder par l'employeur, en sus des aides accordées par
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00247
17 février 2021
Tout salarié appelé à travailler à l'officine un dimanche de garde bénéficiera d'un repos compensateur d'égale durée à prendre, en accord avec l'employeur, dans la semaine qui précède ou qui suit'', étant
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16 mai 2007
l'article L. 132-1 du code du travail ; 3 / que sauf à introduire une inégalité de traitement entre les salariés de Tat Industrie, il était impossible d'appliquer l'accord d'entreprise du 28 avril
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16 décembre 1992
15 décembre 1987, a été conclu au sein de la société un accord collectif prévoyant que les salariés licenciés qui bénéficiaient de "l'allocation spéciale Fonds National de l'Emploi" (ASFNE) renonceraient
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décembre 1987 a été conclu au sein de la société un accord collectif prévoyant que les salariés licenciés qui bénéficiaient de "l'allocation spéciale Fonds National de l'Emploi" (ASFNE) renonceraient
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01379
14 décembre 2022
soutenu que le juge judiciaire retrouverait sa compétence pour trancher un litige entre employeur et salarié après la date d'autorisation administrative de licenciement'', la cour d'appel a violé, par
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02406
16 novembre 2017
la somme de 187 147 euros à titre de rappel de commissions pour la période comprise entre 2002 et 2006, alors, selon le moyen : 1°/ que les stipulations contractuelles qui résultent d'un commun accord
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