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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301201
8 octobre 2014
Y... l'ont assignée en référé, ainsi que leur vendeur, le maître d'oeuvre, l'entreprise générale et leurs assureurs en désignation d'expert et en reconnaissance de garantie dommages-ouvrage acquise pour
cr
613726a3cd58014677427445
1 juin 2005
participation de sociétés multiples ; que des jeux ou distribution de tickets permettant le gain systématique d'une semaine d'hébergement gratuit dans un hôtel Club Système Vacances (CSV) étaient organisés
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100056
15 janvier 2015
le 14 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie
soc
6079b0c39ba5988459c50142
2 avril 1981
SUITE, TRAVAILLE DANS UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 2 DECEMBRE 1974 AU 28 FEVRIER 1975, PUIS AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL SCOLAIRE DU 1ER CYCLE DE NANCY, DU 15 AVRIL AU 31 AOUT 1975; QUE CE DERNIER ORGANISME
ECLI:FR:CCASS:2014:C100566
13 mai 2014
intrinsèque était offerte ; Attendu que pour accueillir leur action et condamner la société notariale au paiement de dommages-intérêts au titre de la perte de chance d'obtenir l'achèvement de l'immeuble acquis
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201743
8 novembre 2012
primaires d'assurance maladie, organismes privés, de représenter en justice la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés, organisme public » (arrêt, p. 6-7) ; ALORS QUE, premièrement
ECLI:FR:CCASS:2012:C201746
primaires d'assurance maladie, organismes privés, de représenter en justice la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés, organisme public » (arrêt, p. 5-6) ; ALORS QUE, premièrement
ECLI:FR:CCASS:2012:C201747
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00508
31 mai 2016
R... directeur commercial met son expérience réussie en gestion de centres de profits et management acquis dans le bâtiment dans la création d'une entreprise touchant la rénovation énergétique de l'habitat
ECLI:FR:CCASS:2018:C101119
28 novembre 2018
immobilière financée par le prêt ; qu'aucune disposition légale ne dispense le prêteur d'inclure les frais de notaire dans le TEG au motif qu'ils ont été acquittés directement par le client dès lors que
60794c7e9ba5988459c45964
22 avril 1992
un délai de prescription et que sa modification par la loi du 23 juin 1989 ne doit produire ses effets que pour l'avenir et ne saurait remettre en cause une interruption de ce délai de prescription acquise
613724bdcd58014677417f6a
12 juillet 2006
travail, et que si aucun accord n'était conclu durant ce délai, le contrat de travail se poursuivra conformément aux dispositions de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes
ECLI:FR:CCASS:2012:C201744
primaires d'assurance maladie, organismes privés, de représenter en justice la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés, organisme public » (arrêt, p. 7) ; ALORS QUE, premièrement
ECLI:FR:CCASS:2012:C201745
6079d34e9ba5988459c583bf
1 février 1994
Sur le moyen unique : Vu l'article 1563 du Code général des impôts ; Attendu que ce texte soumet à l'impôt sur les spectacles les recettes brutes encaissées par l'organisateur d'une réunion sportive
ECLI:FR:CCASS:2012:C201871
6 décembre 2012
Y..., le juge de l'exécution a autorisé la vente amiable pour un certain prix et rappelé que ce prix et toute somme acquittée par l'acquéreur sont consignés ; qu'à la date fixée, le juge a constaté la
61372670cd5801467742590e
23 mai 2007
Nabil X... de leurs demandes tendant à voir annuler les élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise organisées au sein de la société Cosmos sécurité les 28 novembre et 13 décembre 2005
ECLI:FR:CCASS:2017:C300218
23 février 2017
Que les travaux de rénovation ont été commencés à la date du 23 mai 2005 ainsi qu'il résulte d'un ordre de service.
ECLI:FR:CCASS:2018:C210570
13 septembre 2018
Y... peut seulement se prévaloir d'une perte de chance d'avoir pu bénéficier de l'intégralité de la rémunération de son stage, aucune certitude n'étant acquise quant au fait qu'il aurait suivi assidument
6079b14b9ba5988459c51852
18 octobre 1990
pour non-respect des obligations sociales de l'employeur, l'arrêt a relevé que l'employeur faisait valoir à juste titre qu'il appartenait au frère du salarié, qui était également son préposé, de s'acquitter
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