ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent

de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; qu

X... a interjeté appel d'un jugement déclarant nul l'acte de cession à son profit de 90 parts de la SARL CDA Expertises appartenant à M.

débouter la banque de sa demande en inopposabilité de l'acte d'apport de l'immeuble appartenant à M.

(Mmes Y...) sur le fondement d'un acte notarié constatant leur engagement de caution d'une société dont elles étaient seules associées au bénéfice de la société de Développement régional du Sud Est aux

P... le jour de l'établissement des actes, par le déclarant lui-même signataire de l'acte, qu'il est constant que M. B...

sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ; qu'en affirmant, pour qualifier M.

demeure, valant commandement de payer, mentionnant expressément la volonté des indivisaires de poursuivre la résiliation du bail à défaut de paiement dans le délai légal, constitue, en revanche, un acte

En l'espèce, par acte reçu le 18 avril 2011, la S.A.R.L., représentée par M.

un acte de prêt que les emprunteurs ont signé ; que prétendant que l'acte d'acquisition immobilière comportait des mentions suffisant à la validité du privilège du prêteur de deniers, que l'acte de prêt

X... fait grief aux jugements attaqués d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la Nomenclature générale des actes professionnels prévoit, d'une part, en son article 1er, chapitre III, titre XIV

la rééducation des grosses articulations, englobant celle de l'épaule, fait l'objet d'une cotation AMK 6, et, d'autre part, en son article 2, chapitre V, titre XV, que la physiothérapie constitue un acte

de vente (prix de vente - versement de la somme de 200 000 francs non actée à l'acte authentique) et ont, en tout état de cause été découverts peu après la prise de possession de l'appartement le 5 mai

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel énonce que l'acte authentique d'acquisition du bien litigieux par Mme X..., acte auquel elle confère

[T] [C] a demandé à la chambre de l'instruction de prendre acte de la décision du Tribunal supérieur de justice (Superior Tribunal de Justiça) du 12 mai 2020 ayant annulé l'ensemble des actes

[J] a demandé à la chambre de l'instruction de prendre acte de la décision du Tribunal supérieur de justice (Superior Tribunal de Justiça) du 12 mai 2020 ayant annulé l'ensemble des actes réalisés

Il résulte des constatations de l'arrêt que la SCP notariale n'a pas dressé d'acte de notoriété.

X... avait signé l'acte de vente du 8 juin 2005, tout en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la répartition des droits successoraux opérée dans cet acte n'était pas fondée sur