de prescription de l'action publique soulevée par le prévenu ; "aux motifs qu'un procès-verbal d'audition dressé dans le cadre de l'enquête en vue de la poursuite d'une infraction constitue un acte

Après avoir retenu l'existence d'une faute de la banque ayant crée, à l'égard de l'emprunteur, l'apparence trompeuse d'une garantie, en ce que l'acte authentique de vente faisait état du taux d'une prime

de l'Isle aurait dû s'assurer des pouvoirs du maire, sans autrement rechercher si les circonstances entourant la passation de l'acte tirées de sa forme authentique et de la mention de l'habilitation du

mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende pour vente de produits propres à effectuer la falsification des boissons, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a donné acte

sollicité en référé la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile ; que la société a demandé sa mise hors de cause en soutenant que la SCI avait, dans l'acte

X... à ne pas vérifier les pouvoirs du mandataire apparent, le Tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du même Code ; Mais attendu qu'ayant relevé la réalité du

que le nouveau texte, en l'occurrence l'article 223-15-2, reprend la définition des éléments constitutifs de l'infraction poursuivie et détermine les sanctions encourues de façon identique ; qu'il appartient

, nettoyage nocturne des appareils) ; que quatre avions de la compagnie stationnent de nuit (night stop) pendant la saison (avril-octobre) à des emplacements spécifiques qui lui sont réservés ; que des

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 décembre 2022), par acte du 16 octobre 2014 reçu par M.

caractérisé en tous ses éléments ; "alors, d'une part, que les juges du fond ne peuvent être saisis que si l'acte de saisine est précis et vise des faits déterminés qualifiés de manière non équivoque

grief à l'arrêt d'accueillir la demande en règlement du coût de remise en état de l'immeuble, alors, selon le moyen, "1°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes

susvisée, ne pouvait dès lors, sans violer celle-ci, considérer comme tardive la saisine de la Cour de renvoi ; que d'autre part, en ne recherchant pas, en toute hypothèse, si l'irrégularité de l'acte

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1998 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 1997), que suivant acte

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 24 juin 1999, qui, pour complicité de détention dans des lieux publics ou privés, en vue de leur mise à disposition de tiers, d'appareils

le procureur de la République peut, en effet, estimer que la procédure n'est pas complète et requérir la continuation de l'information, en précisant les points sur lesquels elle devra porter et les actes

, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, pour dire que M.

Y... un acte d'échange portant sur des terrains ; que par jugement correctionnel du 27 janvier 1998 elle a été déclarée coupable d'avoir alors abusé frauduleusement de la faiblesse de M.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 14 avril 1980, Mme veuve Z... a vendu à sa fille