Daniel, contre l'arrêt n 5 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 26 avril 2000 qui pour diffamation publique envers un particulier et diffamation publique envers un citoyen chargé d'un

X... était dépourvu d'action cambiaire contre la caisse de Provence-Côte d'Azur ; Attendu, en second lieu, qu'après avoir exactement énoncé que la seule mention d'aval portée sur les traites sans indication

(TOULOUSE,29 AVRIL 1977), LAUZEL QUI EFFECTUAIT DES PRETS AVEC DES FONDS QUE LUI REMETTAIT CAVALLO, A ACCEPTE, EN GARANTIE D'AVANCES QUE LUI AVAIT AINSI CONSENTIES CELUI-CI, TROIS LETTRES DE CHANGE TIREES

A OLAIZ-IRIARTE UNE SOMME DE 83000 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE QUI AVAIT ETE ACCEPTEE PAR AITCIN BIEN QUE CET EFFET AIT ETE IRREGULIER COMME NE PORTANT PAS LA SIGNATURE DU TIREUR

soit, pour les intérêts, trente-neuf échéances de la contre-valeur en francs suisses de la somme de 1 105,34 euros et, pour les intérêts et le capital, une échéance de la contre-valeur en francs suisses

Ce dernier a formé un pourvoi contre cet arrêt. 9.

[C] dans toutes les actions et prétentions du cédant contre la société E-Sysoft concernant la marque, et par conséquent dans l'action en contrefaçon intentée par assignation du 5 novembre 2014, la cour

Aziz, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, qui, dans l'information suivie contre lui pour homicide volontaire, ont : - le premier, en date du 12 octobre 2001

Il incombait à la cour d'appel, saisie de la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action exercée par l'AFUL, à laquelle celle-ci opposait l'effet interruptif attaché aux assignations en référé

à laquelle elle aurait procédé, et qui lui ferait perdre son recours cambiaire contre le tiré ; que la contre-passation est une écriture par laquelle le banquier escompteur débite le compte courant de

Marie-Frédérique, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Werner B... du chef de recel,

suivie contre lui, Christian X... soutient qu'à la date du 4 février 1994, date du réquisitoire supplétif du parquet général ayant entraîné les mises en examen du chef de corruption passive et active,

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'usage de faux, a prononcé sur les intérêts civils

simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à la société Whiterock, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

Boris, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 octobre 1998, qui, pour ingérence, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 14 000 francs d'amende et qui

l'administration des Douanes conteste la recevabilité du pourvoi formé par la société FTA, en soutenant qu'en vertu des articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile la fin de non-recevoir tirée

Fadhel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 19 mai 2004, qui, pour faux et escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, 6 mois

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 MARS 2022 La société CGI France, société par actions

X..., syndic de celui-ci, pour que le jugement à intervenir leur soit déclaré opposable ; que la société Jascar s'est opposée à l'action dirigée contre elle, et la société Levasseur et M.

actions portant sur 50,01 % des actions de MS détenues par la famille X... ; que le règlement du prix de ces actions devait être financé par deux augmentations du capital de Vienne actions, l'une en 1990