Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de son action en responsabilité contre Mme X..., alors, selon le moyen, "d'une part, qu'il n'incombe pas plus particulièrement au vendeur qu'à l'acquéreur de mettre

jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur et dispose donc à cet effet contre le vendeur initial d'une action contractuelle directe fondée sur le défaut de délivrance

à bâtir qu'une information de l'acquéreur sur le descriptif dudit terrain et l'obligation de mentionner si ce descriptif résulte d'un bornage ; qu'elles n'imposent pas de manière formelle au vendeur de

QUE LES VENDEURS AVAIENT ACQUISE A CETTE OCCASION CONTRE LA SOCIETE FONCIERE DES CHAMPS ELYSEES POUR LA REPARATION DES TROUBLES POUVANT RESULTER DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES SURELEVANT L'IMMEUBLE ;

dans tous les droits et actions obligations du vendeur relativement aux biens ; - en page 15, que le vendeur subroge purement et simplement l'acquéreur dans tous les droits et obligations pouvant résulter

avait nécessairement envisagé un risque de présence d'ouvrages dans le sous-sol du terrain vendu, bien qu'il n'ait pu se rendre compte de l'importance de ce risque, que le vendeur n'avait souscrit, au

Alain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 31 janvier 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

avait le libre choix entre une action rédhibitoire et une action estimatoire dirigée contre le vendeur ou les vendeurs intermédiaires ; qu'il y avait lieu en conséquence de faire droit à l'action rédhibitoire

pourvoi principal : Vu les articles 1134 et 1184 du Code civil ; Attendu que dans un contrat de crédit-bail, le mandat consenti au crédit-preneur par le crédit-bailleur pour l'exercice des recours contre

jurisprudence constante, la responsabilité du vendeur ne peut être engagée en l'absence de préjudice subi par l'acquéreur ; qu'en l'espèce, que M.

et le paiement du prix, l'acquéreur a assigné le vendeur en résolution ou annulation du contrat ; Attendu que, pour prononcer la nullité de la vente pour dol, condamner le vendeur à la restitution du

un commandement de payer demeuré infructueux délivré au domicile élu par l'acquéreur, indiquant l'intention du vendeur de se prévaloir de cette clause ; que l'acquéreur serait alors redevable d'une indemnité

des logements à des acquéreurs, tenus de rembourser les sommes dues au titre de prêts d'accession à la propriété qui avaient été consentis à la SEM par les sociétés Comptoir des entrepreneurs et Crédit

sur le fondement de l'article 1626 du code civil ; que le vendeur doit en effet garantir l'acquéreur d'une éviction totale ou partielle, mais aussi des charges non déclarées qui grevaient le bien vendu

L'acquéreur déclare être parfaitement informé de cette situation » ; qu'ayant réalisé des travaux de réfection dans le bien vendu et ayant appris que Mme X... avait obtenu, par un arrêt du 3 mai 2006,

de requalifier l'action de l'IRCOM, la Cour d'appel a méconnu l'article 12 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le vendeur doit à l'acquéreur la possession paisible de la chose vendue et qu'il

Y...s'engageait à verser à la venderesse un intérêt mensuel de 12. 000 F à titre de clause pénale et que le règlement du prix serait garanti par une inscription de privilège avec action résolutoire, que

en résolution exercée par le sous-acquéreur à l'encontre du vendeur intermédiaire n'emporte pas la résolution de la vente intervenue entre le vendeur originaire et le vendeur intermédiaire ; que, à l'occasion

Au plus tard à la date du 28 février 2013, le vendeur et l'acquéreur devront se réunir dans les biens vendus aux présentes.

un garage à choisir par la venderesse dans le programme réalisé par l'acquéreur ; Que par un troisième avenant du 30 juin 2005, il a été décidé entre les parties, compte tenu d'un retard des services