du syndicat, lequel dispose d'une action récursoire à l'égard des constructeurs en application de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 ; que si dans ce texte sont certes mentionnées diverses actions

récursoire ; en tout état de cause, la caisse avait bien fait une demande de reconnaissance d'une action récursoire et sa demande en ce qu'elle est désormais formulée à l'encontre de la société EIFFAGE

souscrites, ne concernent ni la nature des risques garantis ni le montant de cette garantie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 17 juillet 1992, Amar X... a été grièvement blessé par un buldozer

DE LEURS ACTIONS RESPECTIVES EN GARANTIE, L'ARRET A RETENU QU'EN RAISON DE LA GENERALITE DES TERMES UTILISES PAR L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE, LA PRESCRIPTION ETABLIE PAR CE TEXTE S'ETENDAIT EGALEMENT

en garantie engagées par la SMABTP et la société SPIE Batignolles, l'arrêt retient que, selon l'article 2270, alinéa 1er, ancien du code civil, l'action en responsabilité se prescrit par dix ans à compter

son assureur, la compagnie La Concorde et en responsabilité la SCAC ; que celles-ci ont appelé en garantie le capitaine du navire et la société UIM qui, elle-même, a demandé la garantie de la société

récursoire si le bailleur avait été poursuivi par les créanciers, c'est que le locataire-gérant avait été insolvable et l'action récursoire vaine, la cour d'appel a statué par des motifs hypothètiques

récursoire à l'encontre de la société civile immobilière, motif pris de la déchéance encourue par celle-ci pour s'être abstenue de lui déclarer le sinistre ; Sur le premier moyen, pris en ses première

RECURSOIRE DE LA SOCINAP CONTRE M Z..., MAIS A DEBOUTE CELUI-CI, AINSI QUE LA SOCINAP, DE LEUR RECOURS CONTRE LE GAM ; ATTENDU QUE M Z...

X... alors qu'il circulait à bicyclette, d'avoir déclaré irrecevable l'action récursoire exercée par M.

__ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 OCTOBRE 2021 1°/ la société Allianz IARD, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société Cobi Engineering, société par actions

à la victime et des frais d'expertise ; que sur l'action récursoire de la caisse et la charge de l'indemnisation des conséquences financières de la faute inexcusable, l'article L 452-3-1 du code de la

RECONNAISSAIT ETRE DUE, S'IMPOSAIT DANS LES RELATIONS DU LOCATAIRE AVEC L'OCCUPANT ET AUTORISAIT LE PREMIER A METTRE EN JEU, PAR L'ACTION RECURSOIRE, LA RESPONSABILITE DECOULANT POUR LE SECOND, D'UNE OCCUPATION

Y... et la Mutuelle générale française accidents, lesquels avaient formé des actions récursoires contre M.

Y... est la conséquence de la faute inexcusable de la SA BP France» (arrêt p.11) ; «sur l'action récursoire de la caisse primaire d'assurance maladie de Dunkerque : qu'il résulte des articles L.452-2 et

récursoires entre les parties et à l'égard de la société Edouard Dubois et Fils.

X..., et les sociétés Somesys et Seccat, de les condamner en conséquence à garantir M.

de désordres, la locataire de M. et Mme X... les a assignés, ainsi que le syndicat des copropriétaires du 11 rue de Paris (le syndicat) en réparation de son préjudice ; que le syndicat a assigné en garantie

est recherchée, à garantir le paiement de sommes dues par l'accipiens, ne saurait être subordonnée à la preuve du caractère irrécouvrable de la créance, sauf à vider de tout sens le concept même de garantie

dirigées à son encontre et de dire que l'appel en garantie formée à son encontre, dans le cadre de l'action récursoire du fabricant auquel elle a fourni la matière première, est recevable » ; 1°/ ALORS