qu'un contrat à durée déterminée a été conclu, sa rupture à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas mentionnés à l'article L. 1243-4 du code du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages

PENDANT SON ARRET D'ACTIVITE POUR ACCIDENT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE "S'IL EST EXACT QUE DOUBATKOFF ASSURAIT UN GARDIENNAGE DE NUIT A L'HOTEL-DE-FRANCE EN DEHORS

X... n'a pas été mise en cause lors de l'audition de son manager, on ne peut en déduire qu'il en ait usé pour réaliser les objectifs de son poste de travail ; que son manager atteste que son activité était

contrat de travail prévoyait la possibilité pour Mme X... d'avoir à effectuer, pour les besoins de son activité de responsable commerciale, des déplacements occasionnels en dehors de son secteur d'activité

tous les jours travaillés entre le 15 février et le 28 juin 1996, sans même constater que la salariée justifiait avoir rempli la condition posée par le contrat, c'est-à-dire qu'elle avait effectivement

; qu'en ce qui concerne spécifiquement les activités d'enseignement, le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements privés sous contrat, prises en dehors de leur temps de

être a priori considéré comme un élément du contrat de travail ; que la Cour de cassation relève en son arrêt du 10 juillet 1985, n° 84-42.160, que « ¿ la mobilité est de règle dans le secteur des travaux

prises en dehors de leur temps de travail, qui ne se confondent pas avec les décharges d'activités de service accordées au représentant syndical en application de l'article 16 du décret n° 82

est un témoin précieux car elle a mis en contact les parties au contrat de travail ; que très objectivement ce témoin note que les relations de travail ont débuté correctement, M.

, en l'espèce, aux termes du contrat de travail, M.

ou le contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

de la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

Il estime que la modification du rythme de travail constitue une modification du contrat.

d'engin dont il est prévu au contrat qu'ils doivent se soumettre aux directives de l'encadrement de l'entreprise MAS, à savoir Monsieur Z... conducteur de travaux, signataire du contrat pour MAS et le

la salariée qui faisait valoir qu'elle exerçait son activité de femme de ménage en dehors des heures habituelles d'ouverture des locaux de l'entreprise, qu'elle était dans l'impossibilité d'accepter la

majorations pour jours fériés travaillés, la cour d'appel a considéré que le non-paiement d'heures supplémentaires et pour travail le dimanche justifiait la résiliation du contrat de travail ; qu'en se

de peinture ainsi que les échafaudages et plates-formes indispensables aux travaux extérieurs ; que Bosse, chef de chantierde l'entreprise CMP passait chaque jour pour donner le travail à effectuer

de l'arrêt, dans un bâtiment municipal, constatation dont il résulte que les dépenses engagées par la commune n'étaient en rien contraires à ses fins et intérêts, la cour d'appel a violé les textes susvisés

à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice, ce que le juge doit constater ; qu'en l'espèce, pour refuser de requalifier en contrat à durée indéterminée les 66 contrats

ce que soutient l'intimée, l'horaire de travail du salarié variait d'un mois à l'autre en dehors des prévisions de son contrat de travail, qui ne comportait pas de réparation de la durée du travail entre