de l'agriculture du Territoire de Belfort, établissement public administratif, qui devint l'employeur de son personnel ; que, le 15 novembre 1985, Mme X... a été licenciée avec dispense d'exécution de

ou privés, le service extérieur des pompes funèbres assuré par la régie des pompes funèbres de la commune de [Localité 4] présente le caractère d'un service public industriel et commercial.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public ; qu'en cas de refus du salarié d'accepter

X... lorsqu'il déclare qu'« il y a peut être eu des dérapages » et qu'il aurait attiré l'attention du chef de service sur l'importance qu'il attachait à garantir la neutralité du service public, lors de

administratifs dont certains services peuvent avoir un caractère industriel et commercial ; les agents affectés à ce type de services n'ont pas la qualité d'agents publics, s'ils n'y occupent pas un emploi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2022 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 360 FS-B Pourvoi n° T 19-20.999 R É

, soit de maîtres liés à l'Etat par contrat et payés sur les fonds publics, recrutés en accord avec la Direction de l'Etablissement, est, par suite, constitué par des agents publics enseignant sous le

X... ne participait pas directement à la gestion du service public et était dépourvu de toute prérogative exorbitante du droit commun ; Qu'en statuant ainsi, alors que les personnels non statutaires

par des personnes morales de droit public et travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi ; que n'emporte

des Victoires, 75002 Paris, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

le mettait dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de son employeur ; que la cour d'appel a relevé que les contrats de travail des agents prévoyaient une alternance de périodes travaillées

1996 en tant qu'agent contractuel de droit public, de sorte que les contrats conclus sur cette période relevaient des règles de droit public et ne pouvaient être pris en considération pour le calcul de

I... à EDF-GDF Services Provence, M. Robert C... à l'agence EDF-GDF de Salon-de-Provence, M.

1988 définit la Classe 1 comme celle des "emplois d'agents d'application", la catégorie C comme celle des "agents d'application du second niveau" et le coefficient d'emploi 255 comme celui de l' "agent

public organisé par les Etats-Unis d'Amérique au profit de ses agents, de ses nationaux et des ressortissants étrangers placés sous leur autorité ou leur responsabilité ; Attendu, cependant, qu'il

JUSQU'A LA FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CELUI-CI LA CONVENTION COLLECTIVE CONCERNANT LES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DES ENTREPRISES DE BATIMENTS ET DE TRAVAUX PUBLICS DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS