, la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérisant pas une modification de

dossier, de considérer que cette mission ponctuelle supplémentaire, qui entrait bien dans les missions d'un chef de salle, aurait été imposée à M.

Le Corre   , conseiller référendaire rapporteur, M. Déglise, conseiller, M.

heures supplémentaires, ensuite qu'il ne rapporte pas la preuve de ce qu'il effectuait des heures supplémentaires au-delà de 51,5 heures hebdomadaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié qui

déterminées en considération de leur âge, de leur ancienneté dans l'entreprise lors de leur licenciement (certains salariés ayant une ancienneté de plus de 20 ans au sein de la société et même de plus

Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Debacq, avocat général, M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller, Mme Rémery, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites

David, conseiller rapporteur, M.

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10413 F Pourvoi n° V 14-27.237 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

d'office, après avoir constaté que l'intimé était resté taisant sur la demande de rappel de primes d'ancienneté du salarié, qu'il se déduisait de « l'épluchage du bulletins de salaires pour l'année 2013

X... est fondée exclusivement sur les déplacements qu'il effectuait en avion pour rejoindre les lieux de ses missions, considérés comme du temps de travail effectif, mais que selon l'article L. 212-4 du

En considération de son ancienneté du salarié (3 ans), de sa rémunération brute mensuelle, de son âge, de sa formation et de sa capacité à retrouver un nouvel emploi, de la durée de sa période de recherche

par un contrat à durée indéterminée, a l'obligation de payer un salaire à son salarié, que celui-ci soit en mission ou non et que, la société n'ayant pas versé le salaire du salarié porté à

X... de la Mutualité française de Saône-et-Loire à la Mutualité française Bourgogne et au caractère inopérant de la prise d'acte notifiée par le salarié le 10 janvier 2007 à son ancien employeur, de sorte

en considération des fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'en se basant, pour considérer que la qualification contractuelle des salariés n'avait pas été modifiée, sur la décision de la société

autre société, ainsi que de la durée des « contrats de travail antérieurs dans la même entreprise » ; qu'en refusant de prendre en considération la durée totale des missions accomplies par le salarié

Pietton, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du président et du conseiller référendaire

; que le juge forme alors sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande ; qu'en application de ce texte, il appartient au salarié de fournir au juge des

Léonnet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Z..., Y..., C..., Hanne, conseillers, M. X..., Mmes Beraudo, Blohorn-Brenneur, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.