X... divers chantiers de la société, avait été licencié en 1978 pour motif économique en raison de la fin d'un chantier, en vertu d'une autorisation administrative ultérieurement déclarée illégale par

X... a été licencié pour motif économique par la Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services des eaux, avec une autorisation administrative implicite, laquelle a été annulée par arrêt du conseil

motif que l'indemnité compensatrice de préavis ne serait pas due dès lors que Mme J... a adhéré à la convention de reclassement personnalisé, la cour d'appel, qui a dit le licenciement nul suite à l'annulation

de licenciement le 10 juillet 2000 ; que, postérieurement au licenciement notifié, avec dispense du préavis de trois mois, le 20 juillet 2000, le tribunal administratif a annulé l'autorisation par jugement

délivré aux époux X..., preneurs, le 25 février 1982 pour le 1er octobre 1984, à fin de reprise de diverses parcelles, l'arrêt attaqué (Douai, 16 décembre 1988) retient que la demande des preneurs en annulation

de l'inspecteur du travail donnée le 21 septembre 1993, annulée par jugement définitif du tribunal administratif le 1er novembre 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à

Attendu que Mme X..., salariée au service de la société SEIMA et délégué syndical qui avait été comprise dans un licenciement collectif pour motif économique a été congédiée le 30 septembre 1980 après autorisation

de la licencier ; que, sur recours hiérarchique, le ministre chargé du travail, par une décision du 11 juin 2004, a annulé le refus opposé par l'inspecteur du travail et accordé l'autorisation de licencier

administrative ultérieurement annulée a le droit d'être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent ; que l'employeur ne peut licencier le salarié à la suite d'un licenciement pour lequel l'autorisation

ALORS, D'UNE PART, QUE : l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement devenue définitive ouvre droit à réparation au profit du salarié quand bien même cette décision d'annulation intervient

de l'inspecteur du Travail, confirmée sur recours hiérarchique, pour faute grave ; que l'autorisation administrative ayant été annulée sur recours contentieux par un jugement du tribunal administratif

que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre

VU L'ARTICLE 188, ALINEA PREMIER, DU CODE RURAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 845, ALINEA 2, DU MEME CODE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 JUILLET 1975 ; ATTENDU QUE SONT SEULS SOUMIS A UNE AUTORISATION

donnée par le ministre du Travail le 8 juin 1990 ; que, sur recours du salarié, le Conseil d'Etat a annulé l'autorisation administrative de licenciement par arrêt du 21 août 1996 ; qu'à la suite de cette

donnée le 24 février 1994 par le ministre du travail ; que cette autorisation a été annulée par le tribunal administratif de Paris le 25 février 1997, décision confirmée par la cour administrative d'appel

disposition de l'employeur, la cour d'appel, se fonde sur les dispositions de l'article L. 425-3 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que ce texte ne concerne que les conséquences d'une annulation

Par décision du 3 avril 2015, le ministre du travail a annulé l'autorisation de licenciement, considérant que l'inspection du travail n'était pas compétente pour statuer sur la demande d'autorisation,

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée de la société Reprographie moderne, et membre du comité d'entreprise, a été licenciée le 15 mai 1992 avec l'autorisation de l'inspecteur du Travail

après la décision du tribunal administratif ayant annulé la décision de refus d'autorisation de son licenciement, le tribunal a violé l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; 5°/ qu'une désignation

ses conclusions qu'il s'évinçait des motifs du jugement du tribunal administratif de Paris ayant annulé l'autorisation administrative de licenciement une fraude de l'employeur ayant consisté d'une part