de non-conciliation a été rendue le 21 septembre suivant ; que devant la cour d'appel, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable et après avis donné aux parties en application

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, Chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 1994, qui l'a déclaré coupable de non représentation d'enfant, a ajourné le prononcé de la peine au 21

X..., dispensé par l'ordonnance de non-conciliation de participer à l'entretien de l'enfant commun, soit condamné au versement d'une contribution de ce chef ; que sa demande n'ayant pas été accueillie,

-X... à leurs torts partagés et maintenu les mesures prises à l'égard de l'enfant par l'ordonnance de non-conciliation dans l'attente de son audition ; qu'appels principal et incident ont été formés contre

, la cour d'appel, qui avait pourtant relevé dans l'exposé des prétentions et moyens des parties que M.

1982 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Une ordonnance de non-conciliation du 29 mars 2016 a fixé la contribution de M.

X... de sa demande ; que celui-ci a interjeté appel de cette ordonnance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel

1971, ensemble les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel que courant 2001, Mme X... a sollicité

de non-conciliation, durant 5 mois, soit de mai à octobre 1997, et n'y avait été contraint que par la procédure de paiement direct mise en place par l'épouse à compter du mois de novembre 1997 ; qu'en

de non conciliation ayant une origine antérieure à l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel ne pouvait le déclarer coupable du délit d'abandon de famille ni, par conséquent, le condamner

1993 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re section), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Selon ordonnance de non conciliation du 30 octobre 2015, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris a fixé la résidence de l'enfant mineur au domicile de la mère et organisé au bénéfice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (21è chambre - section B), au profit de M.

de non-conciliation des époux Z... et que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.