R... et la société Calpi color et alloué des dommages-intérêts à certaines parties civiles ; que le ministère public et la société Jackdaw polymères France ont interjeté appel du jugement ; Attendu

de l'excuse médicale fournie par Michèle D..., les premiers juges avaient méconnu les dispositions de l'article 410 du code de procédure pénale en sorte que la cour d'appel ne pouvait, sans excéder ses

X... a été engagé par la société Laboratoires Innothéra en qualité de chef de projet gynécologie à compter du 1er septembre 1987 ; que le 2 novembre 1998, il a dû être hospitalisé d'urgence pour atteinte

limitée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La société Traiteur Simon a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui

et d'appel, les juges ont violé le principe de l'égalité des armes et le droit à un procès équitable" ; Attendu que, poursuivi notamment pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé

Ayant ainsi procédé à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef. Sur le sixième moyen Enoncé du moyen 23. M.

a, confirmant les dispositions civiles du jugement, jugé irrecevables les constitutions de parties civiles en raison de la relaxe ; "aux motifs que le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la MAF Enoncé du moyen 14.

[Q] [W], La société [W], contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 6 mai 2014, qui, pour omission de tenue d'une comptabilité matière et infractions aux contributions

saisi au principal ; que, dès lors, après avoir exactement énoncé que le Conseil d'Etat avait jugé que devaient être déclarées illégales les stipulations d'un contrat d'affermage des droits

La prise d'effet de la résiliation est fixée en principe au jour du jugement qui la prononce dès lors qu'à cette date le salarié est toujours au service de l'employeur.

Gatty, ayant participé au jugement, aurait donné lecture de l'arrêt, ne justifie pas de la régularité de la composition de la cour d'appel" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent

devant être infirmé de ce chef ; il convient de limiter son indemnisation à la somme de 10 671 euros et ce, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une mesure d'expertise ; que Giovanny Y... et Benoît X

De X... à payer à l'Etat français, en réparation de son préjudice, la somme de 1 566,13 euros ; que, sur les appels de la prévenue et de la partie civile, les juges du second degré saisis de conclusions

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laboratoires Valdor, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1994 par la cour d'appel

de procédure en application des articles 909, 910 et 930-1 ont autorité de la chose jugée au principal (…).»

T... a interjeté appel des dispositions civiles et pénales du jugement ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Mme E..., pris de la violation des articles L 2122-31 du code général

La société Eurepi fait grief à l'arrêt de limiter à 520 497 euros le montant des sommes mises à la charge de la société Urios au titre des contrats de garantie les unissant, alors « que les juges ne peuvent

Y... a donné son accord pour que les incidents ne soient pas examinés in limine litis, la cour d'appel affirme un fait en contradiction avec les pièces de la procédure" ; Attendu qu'il résulte des mentions

qu'aux dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais d'expertise, alors, selon le moyen, qu'en principe, seule la partie perdante est condamnée aux dépens et le cas échéant au paiement