QU'IL Y A AU SURPLUS CONTRADICTION DE MOTIFS ENTRE LA DECLARATION DE L'ARRET QUE, LES APPELS ETANT IRRECEVABLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS A EXAMINER LES MOYENS DES APPELANTS ET LA DECLARATION QUE CES APPELS

méconnu les textes précités ; " Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 595, 593 du Code de procédure pénale, 161 et 365 du Code pénal, 202 du nouveau Code de procédure

, la Cour nationale qui, n'étant saisie d'aucun moyen par l'appelante, a statué au fond sans être requise par l'intimé, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses

chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 17 mars 2017, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de destruction aggravée de bien par un moyen

, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a dit irrecevable la demande, nouvelle en appel, de la nullité de la convention d'exercice

l'article 7 du nouveau Code de procédure civile; qu'enfin, n'a pas justifié la condamnation des appelants à une amende civile au regard de l'article 559 du nouveau Code de procédure civile, la cour

GUÉHO, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le deuxième moyen 5.

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 9.

Y... ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux dernières branches 8. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

La cassation est par conséquent de nouveau encourue de ces chefs. Et sur le quatrième moyen Énoncé du moyen 43. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

X... alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel, d'une part, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en n'exposant pas les moyens développés par l'appelant, d'autre part a estimé établi

, irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit dans sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié, pris en sa quatrième

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt

le 1ermars 2017 : Attendu que le demandeur, ayant épuisé , par l'exercice qu'il en avait fait le 21 février 2017, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau

, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

de cassation, pris de la violation des articles 59, 60 et 405 du Code pénal ancien, 121-7 et 313-1 du Code pénal nouveau et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale;

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.