effectivement réalisés par le salarié, est de nature à étayer la demande de ce dernier ; En l'espèce, il est établi que l'association employeur, bien qu'ayant soumis Mme T... au forfait jours en application

ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises ; qu'à l'occasion de l'examen du

signé le 28 juin 2000 par la direction de l'entreprise et les organisations syndicales, entrera en vigueur le 1er janvier 2001 et s'appliquera en tant que tel à l'ensemble des salariés de l'entreprise

X... doit être fixée au 14 février 1994 et en conséquence de les condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen, que l'application volontaire du système de transfert des contrats de travail,

ou, le cas échéant dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que les offres de reclassement proposé au salarié doivent être écrites et précises ; que si la lettre adressée à M Gilbert

De même, faute d'énoncer des "faits précis et concordants" mettant en cause un autre salarié de l'entreprise, son courrier ne répondait pas aux critères d'ouverture d'une enquête interne en application

que la société Sopal soit, en conséquence, condamnée à leur verser la rémunération correspondant à ce coefficient, outre une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application

septembre 2006 et d'AVOIR ordonné à la société Taïs de remettre à Mme D... des bulletins de paie conformes à sa décision pour la période courant jusqu'au 17 octobre 2017 ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'application

S... des bulletins de paie conformes à sa décision pour la période courant jusqu'au 17 octobre 2017 ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'application de l'accord d'entreprise du 22 septembre 2006 depuis l'embauche

B... au coefficient 114 à compter du 17 octobre 2017 et de lui remettre des bulletins de paie conformes à sa décision pour la période courant jusqu'au 17 octobre 2017 ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'application

par le salarié dans le cadre de ses contrats à durée déterminée successifs. ( ) En revanche pour la période postérieure à janvier 2013, les décomptes produits par Monsieur B... ne sont que l'exacte application

Y... a admis avoir eu recours de fin décembre à début janvier 2015 sur Bordeaux à l'application mobile de l'entreprise technologique UberPop, permettant par l'intermédiaire de leur smartphone la mise en

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X...et quatre autres salariés, travaillant pour la société Véolia eau dans le département de la Réunion, ont saisi la juridiction prud'homale pour demander l'application d'un accord d'entreprise ; Sur

de l'entreprise.

de médecin pédiatre par l'Association de gestion de santé des centres de santé de Grenoble (l'A.GE.C.SA), a été déclarée le 16 juin 2010, par le médecin du travail, inapte à tous les postes dans l'entreprise

de la CNN, l'employeur reste admis à les appliquer dans l'entreprise (l'accord d'entreprise du 21 avril 1998 constitue à ce titre une application partielle de la CNN) ou dans une relation salariale spécifique

Parmi ceux-ci, figurait notamment la perte de jours RTT dans le nouveau forfait par rapport à votre ancien forfait conclu en application de l'accord d'entreprise TARSUS GROUPE MM, signé avant la cession

Cependant, avant d'avoir recours à ces juridictions, les parties s'efforceront de résoudre les litiges afférents à l'application du présent accord.

bénéficiaire du marché a repris, d'une part, la totalité du personnel assurant la prestation de services et constituant un ensemble organisé de personnes, d'autre part, la totalité de l'activité de l'entreprise