prévues par l'article 414 de ce Code ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué, qui a appliqué des sanctions illégales, a violé les textes susvisés" ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Grégory

CDC, en tant qu'entité mère », avaient enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce en participant à une entente avec la société SETIS et leur a infligé, solidairement, une sanction

I n° 41, arrêt commenté) ; " ou la méconnaissance du champ d'application ou des conditions d'applications d'un texte (4 arrêts en exemples commentés : Civ. 3, 8 juin 1988- bull.

L'administration fiscale a estimé qu'une installation dans le secteur photovoltaïque devait être considérée comme constitutive d'un investissement réalisé, ouvrant droit à réduction d'impôt, uniquement

de cassation, pris de la violation des articles 8 du code de procédure pénale, 1791, 1797, 1800, 1804-B du code général des impôts, L. 178, L. 189, L. 235, L. 236 et L. 238 du livre des procédures fiscales

de l'article 369-1 du Code de procédure pénale ; que Laurent X... insistait sur le fait que l'amende prévue par l'article 411 du Code des douanes constituait une sanction pénale dont le tribunal pouvait

de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 2004, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés à des amendes et pénalités fiscales

Par décision du 29 mars 2007, le collège des sanctions de l'[3], pour manquements à la bonne information du public, a infligé à MM. [N], [C] et [E] une sanction pécuniaire d'un million d'euros, à M.

que le 4 février 2002, le commissaire aux comptes de la société Aspocomp a déclenché une procédure d'alerte ; que le 21 février 2002, la société Aspocomp Groupe OYJ a décidé de ne plus financer sa filiale

à son encontre des sanctions pécuniaires et personnelles prévues par la loi du 25 janvier 1985, avait été désigné comme arbitre dans une procédure d'arbitrage le concernant personnellement, la cour d'appel

Halem, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Z... à la peine de 5 000 euros d'amende assortie du sursis ; "aux motifs qu'en application de l'article L. 1262-3 du code du travail M.

X... a fait l'objet d'un contrôle fiscal qui a révélé que, pour les exercices 1985 et 1986, les amortissements linéaires avaient été mal calculés, leur montant étant soit excessif, soit insuffisant, et

Christophe X... : à hauteur de 32 000 euros, sur la créance figurant sur le contrat d'assurance-vie "Sequoia" souscrit auprès de la Sogepap, filiale de la Société Générale, n° [...], - Mme C...

que l'article 388 du même code, relatif à l'exercice anticipé de la contrainte par corps, vise à assurer l'exécution, non d'une obligation contractuelle, mais de sanctions fiscales prononcées en répression

X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de REIMS, en date du 21 avril 2015, qui a ordonné son incarcération pour une durée de trois cents jours pour non-paiement

2013 proposé par l'employeur en raison de l'exclusion de l'activité « service » ; que, pour condamner la société Fujitsu Technology Solutions à verser au salarié un rappel de commissions pour l'année fiscale

[X] [S], président directeur général de la société de droit français Assur voyage, en ait été désigné dirigeant, qu'il ait également été désigné représentant fiscal de la société Artas pour l'ensemble

Mais comme ils ne justifient pas de la réalité de l'application d'un redressement douanier ou fiscal pour la Sas X...

régulièrement et qu'il savait, pour certaines, avoir des liens avec A... ; qu'il voyait également que les encaissements et paiements se faisaient sur des comptes à l'étranger et que le prix final à la