AVOIR RELEVE QUE LES ARBITRES AVAIENT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE DE L'ARTICLE 2 DE L'ACCORD, L'ARRET RETIENT, EN RAPPROCHANT NOTAMMENT LES ALINEAS 1 ET 3 DE L'ARTICLE 9 DE L'ACTE DE MISSION, QUE

Francisco, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 25 novembre 1993 qui l'a condamné, pour homicides et blessures involontaires, à 6 mois d'emprisonnement assortis du sursis

de la mauvaise foi relève du pouvoir souverain des juges du fond, ce n'est que dans la mesure où cette appréciation est exempte d'insuffisance ou de contradiction ; que la cour d'appel ne pouvait sans

d'une résille en acier galvanisé, au lieu d'une résille en acier inoxydable prévue au marché, avaient fait l'objet de réserves à la réception, la cour d'appel, qui n'a constaté ni la qualité de mandataire

AVOIR RELEVE L'ANCIENNETE DE LA CONSTRUCTION ET SON ETAT D'ENTRETIEN, LA SURFACE DES LOCAUX, LEUR ADAPTATION AU COMMERCE EXERCE, LEUR EMPLACEMENT DANS LA VILLE CONSIDEREE, LA BAISSE DE LA COMMERCIALITE

claires et précises du rapport ; alors que, d'autre part, pour écarter les réserves exprimées par l'expert quant à l'existence de troubles anormaux du voisinage, la Cour se serait contentée de relever

N'AVAIT PAS CONSERVE SUR LA PARTIE DE CEUX-CI QU'IL S'ETAIT RESERVEE UN POUVOIR DE SURVEILLANCE, LA COUR D'APPEL, QUI A DONNE UNE FAUSSE INTERPRETATION DE LA LOI, A, PAR SUITE, PRIVE SA DECISION DE TOUTE

Jean-Luc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, du 13 juin 1991, qui, dans la procédure suivie contre Douglas Y... pour blessures involontaires, a prononcé

A... qui leur étaient apparus troublants sinon déplacés, la cour d'appel a privé sa décision de motifs au regard des textes susvisés ; "2°) alors que si la conviction des juges relève exclusivement de

relève que celle-ci était filiale à 99% de la SNC BCIP, qui la contrôlait ; que si la SNC était gérée jusqu'au 1er juin 1992 par M.

Evelyne, épouse C..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, du 27 juin 1996, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

du moyen, indiqué dans ses motifs (page 4 1) que le document daté du 20 mai 1996 valait note de couverture ; qu'ensuite, c'est par une appréciation souveraine des faits qui ne sont d'ailleurs pas contestés

Y..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de Mme Béatrice Z... épouse X..., divorcée A..., demeurant ..., défenderesse

selon le moyen : 1° que l'une des ventes stipulait un droit d'usage et d'habitation au profit des vendeurs leur vie durant, de sorte qu'en énonçant que ce droit serait limité dans le temps, la cour d'appel

, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS, A ESTIME QUE LES EPOUX X...

, pour caractériser l'abus de procédure, a relevé que lorsque M. d'X... avait fait appel il savait, d'une part, que les moyens qu'il invoquait étaient sans aucune valeur, parce qu'ils avaient déjà été

D'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES DEUX IMMEUBLES ONT TOUJOURS EU UN PIGNON SEPARATIF COMMUN, A PARTIR DU PREMIER ETAGE DE L'IMMEUBLE APPARTENANT

D'ORIMOND, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, du 11 janvier 1990, qui, dans les poursuites exercées contre Patrick Z..., Christian C..., Martine

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE GROUPE D'ASSURANCES NATIONAL (GAN), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel