divulgation à la presse des faits imputés à la société PAA, celle-ci ainsi que son gérant et son liquidateur ont engagé une action en réparation de leur préjudice contre l'agent judiciaire du Trésor ; que l'arrêt

de fait qui résulte de cette pièce produite par la banque, demanderesse et appelante principale, qui met en évidence qu'elle ne justifie pas que le solde mentionné de 63. 816, 69 euros à la date de l'arrêté

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Christiane Y... de sa demande tendant à voir fixer la date de jouissance divise au 31 mars 2010, date d'arrêt des comptes

de l'exercice est supérieure à la marge brute de référence constituée par celle de l'exercice clos au 31 janvier 2005 et fixée à 1.962.461 € ; que l'article 1.6.4 du protocole organise la procédure d'arrêté

, après arrêté des comptes, produit intérêts au taux légal au profit du locataire ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 juin 2009), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint Denis de La Réunion, 4 mai 1999), que

prendre, avec son supérieur hiérarchique, toute initiative et décision visant au développement de la société belge, de ses marges et de son résultat net" ; qu'il résulte encore des constatations de l'arrêt

l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1153 du code civil ; Attendu qu'à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté

que la garantie étant toujours en cours à l'égard de cette dernière, la SA CNP ASSURANCES devait payer à la Caisse d'Epargne le solde des sommes restant dues à la date du 13 août 2009 conformément à l'arrêté

attaqué n'a dénié la créance de la BTP, correspondant au solde arrêté du compte-courant, qu'au prix d'une méconnaissance de l'obligation de rendre compte pesant sur la société Baclez frères en raison

de compte et dont l'arrêt constate que la plupart des postes se référaient expressément à l'immeuble Saint-Fargeau réf. 338 ; que l'arrêt aurait donc dû valider à ce titre l'opposition à paiement ; que

, SANS ARRETE DU COMPTE DEFINITIF, QU'IL NE PEUT INVOQUER UNE TELLE EXCEPTION, ETANT EN ETAT DE SUBORDINATION ENVERS LA MAISON ERRARD ET AYANT VIS-A-VIS D'ELLE DES OBLIGATIONS DE MANDATAIRE, QUE LES REGLEMENTS

courant entre la société et la Banque populaire de la région économique de Strasbourg ; que dans l'acte ils ont déclaré se soumettre à l'exécution forcée immédiate lors de l'établissement d'un arrêté

pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident, invoquent à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés également au présent arrêt ;

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE VERZURA DE SA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE PAR LA SOCIETE ALLEMAGNA-FRANCE

Christian X... ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt qui fixe l'indemnité d'expropriation de tenir compte d'une plus-value apportée au terrain par l'existence de la source, alors, selon le

au 26 mars 1998 ; Attendu que, pour débouter le syndicat de sa demande de paiement des charges arrêtées au 28 novembre 1996, l'arrêt retient qu'il n'a pas été justifié de l'approbation des comptes

l'objet d'un arrêté de compte établi par le conseil d'administration et certifié exact par le commissaire aux comptes ; qu'il en résulte que le certificat du commissaire aux comptes

compte incluant les agios perçus depuis le mois de janvier 1985 jusqu'au 30 septembre 1987 ; qu'elle a ensuite assigné la BDAF en restitution des intérêts excédant le taux légal ; que, par arrêt du 25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.