les articles 1134 al. 1 et 2, 1271 et 1273 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L.1221-1 du Code du travail et 23 du règlement européen n°1215/2012 du 12 décembre

Ainsi qu'il est suggéré en demande, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

25-1 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement et du Conseil, en date du 12 décembre 2012 et 1134, devenu 1103, du code civil.

[F] [C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt

G... ; Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

1217 et 1231-1 (ancien article 1147) et 1992 du code civil ; 2°) ALORS QUE tout avocat coupable d'une faute professionnelle est tenu d'indemniser son client à raison du dommage constitué par la perte

SUR LA RECEVABILITE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, QUE LE RECOURS

l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1147 et 1184 du code civil, ensemble l'article 1218 du même code ; 2°/ qu'en refusant de prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente au prétexte que la résiliation consécutive du contrat

4 et 8 du Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ; Mais attendu que, conformément aux dispositions des articles 8 § 1 et 20 § 1 du Règlement n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon

L. 121-1-1 3 et D. 121-2 du Code du travail, ensemble de l'article L. 122-3-8 du même Code et de l'article 1134 du Code civil; alors, en outre, qu'il ressort de la combinaison des articles L. 121-1-1

un prêt à intérêt au sens de l'article 1905 du code civil et conformément aux articles 1217 et 1218 du code civil, assurance-vie et avance sont indivisibles, dans la mesure où la possibilité de consentir

l'existence d'un lien de connexité avec une autre instance invoquée par l'acheteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015

1214 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1214 du code de procédure civile : 7.

motivée sur le premier moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1213 du code civil ; Attendu

Mais sur la troisième branche du moyen unique de cassation : Vu l'article 13 du décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs et l'article L. 611-2 du

Selon l'article L. 1214-8-2, I, du code des transports, le plan de mobilité employeur prévu au 9° de l'article L. 1214-2 vise à optimiser et à augmenter l'efficacité des déplacements liés à l'activité