X... fait grief au tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aucune disposition des articles L. 641-1 à L. 645-6 et R 641-1 à R 645-1 (Livre VI, Titre IV) du Code de la sécurité

L. 213-1, L. 215-1, L. 216-2 et L. 226-2 du Code de la consommation, 111-3, 121-1, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 5 de la loi du 24 juillet 1996, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

Poirret, premier avocat général, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

5, à 212 jours pour ceux de la classe 6 et à 213 jours pour ceux de la classe 7. 6.

Q... : Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 217 du 7 avril 2016 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, 175, 197, 198, 200, 206, 216, 217, 591 à 593 du code de procédure

L. 212-4, L. 212-5 et L. 212-5-1 du Code du travail; alors, ensuite, que les dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail n'opèrent aucun transfert de la charge de la preuve et n'ont pas

L. 115-16 du Code de la consommation, 5 du décret du 19 octobre 1974 modifié et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 113-8 du code des assurances, ensemble l'article R. 211-13 du même code, interprétés à la lumière de l'article 3, § 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 et de l'article 2, § 1,

L. 123-9 et L. 210-9 du code de commerce ensemble l'article L. 461-17 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 461-17 du code rural et de la pêche maritime

Le pourvoi pose la question de savoir si l'article R. 211-13, 2°, du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023, est conforme au droit de

L. 211-1, L. 212-1, L. 215-1, L. 215-5, L. 215-6 du Code rural, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler

L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, auxquels renvoie l'article L. 115-3 du code de la sécurité sociale et les articles 5 et 12 du code de procédure civile.

X..., ne pouvait infirmer le jugement qui avait rejeté la demande de la Caisse en tant que portant sur les frais futurs, d'où une violation des articles 5 et 562 du nouveau Code de procédure civile;

Denis GJ..., demeurant ..., 212 / de M. Francis GL..., demeurant ... La Pape, 213 / de M. José DH..., demeurant ... rue, 69330 Vernaison, 214 / de M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-23 et 222-24 du Code pénal, 181, 184, 191, 197, 206, 211, 214, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné

373 du Code pénal et 575-6 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 354 du Code pénal, 177, 183, 186, 194, 198, 199, 200, 207, 216, 217,

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; 2°/ que lorsque le montant de l'indemnité offerte par l'assureur en dehors des délais impartis par l'article L. 211-9 du code des assurances a été, sur

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; 3°/ que la pénalité prévue par l'article L. 211-13 du code des assurances a pour assiette la totalité des sommes offertes par l'assureur ou allouées