L. 110-4 du Code de commerce les obligations nées entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par dix ans ; que par ailleurs l'article 2244 du Code civil énumère, de façon

2277 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble les articles 2222 et 2224 du même code ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la SCI avait

quinquennale tirée de l'ancien article 2277 du Code civil à ladite demande s'analysant selon lui à une demande de rappel de pension issue du RCPN ; qu'il ne s'agit pas en l'espèce d'une simple demande

, ce sont les règles anciennes en matière de prescription qui s'appliquent et ce en vertu de l'article 26 III de la loi du 17 juin 2008 ; Qu'à cet égard, l'article 2277 ancien du Code civil dispose que

trente ans l'exécution d'un jugement condamnant au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2277 du Code civil, applicable en raison de la nature de la créance

2277 du code civil et 347 de la loi du 24 juillet 1996 devenu l'article L. 232-12 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

est tenu de faire ; que Monsieur X... ne saurait donc se prévaloir des dispositions de l'article 2277 du Code Civil ; que les Caisses de Congés Payés bénéficient pour le paiement des cotisations qui leur

à la liquidation des entreprises est soumise à la prescription décennale édictée par l'article 2270-1 du code civil ; qu'en considérant que c'est la prescription quinquennale de l'article 2277 du code

[B] n'avait pas été, pendant le cours de cette procédure, dans l'impossibilité d'agir en exécution du titre du 2 février 1995, la cour d'appel a violé l'article 2277 du code civil dans sa rédaction applicable

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; Attendu qu'aux termes

621 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sous réserve que soient respectés les formes et délais prévus par l'article 1010 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi incident

2277 du Code civil et L. 114-1 du Code des assurances) ; Mais attendu que la loi du 31 décembre 1989 ayant porté à dix ans le délai de prescription dans les contrats d'assurance sur la vie, lorsque

Louis X... qui n'avait pas conclu sur la prescription, pu estimer que, les loyers stipulés dans l'acte du 2 février 1966 étant soumis à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil, les

aux sommes versées indûment au titulaire de la prestation et non aux sommes perçues par une autre personne, en l'occurrence un héritier ; que, par suite, le Tribunal a violé l'article 2262 du Code civil

Il suit de là que la fin de non recevoir tirée de la prescription quinquennale fondée sur l'article 2277 du code civil et affectant l'action en paiement du prix de vente est sans emport sur l'action en

700 du code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ancel et Couturier-Heller ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième

1142 du Code civil, toute obligation de faire ou de ne pas faire se résoud en dommages-intérêts; que M.

de la SEE ; Attendu, sur la première branche, que l'action en répétition de sommes versées indûment au titre d'un contrat d'abonnement d'eau n'est pas soumise à la prescription quinquennale de l'article