291 et 372-1-1 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel, qui, pour apprécier l'intérêt des enfants et fixer leur résidence chez leur père se fonde sur la seule appréciation négative qu'appellent à ses

Code pénal, 388, 464, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 4 du Code civil, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs,

de deux ans à l'arrêt du 13 septembre 1994 ; qu'en retenant ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; 7 / que M.

386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Le moyen est pris de la violation des articles 8 et 388 du code de procédure pénale. 13.

385-1, 385-2, 388-1 et 388-2, ensemble des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir donné acte

111-3 et 111-4 du code pénal, L. 211-12 et L. 215-2 du code rural, de l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 8.

, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 382, 410, 460, 593 du Code de procédure

cassation pris de la violation des articles 385-1, 385-2, 388-1, 388-2 et 388-3, tous résultant de la loi n° 83-608 du 8 juillet 1983, du Code de procédure pénale, ensemble 593 du même Code et L. 113-8

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 388 et 512 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 6,

386 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte de l'application combinée de l'article 2 du code civil, de l'article R. 142-22, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-45, 313-1, 313-7, 313-8, 441-1, 441-10 et 441-11 du Code de procédure

connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux trois demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388-1, 485, 567, 591 et 593 du Code

388 du code civil" ; Attendu que pour écarter la minorité de M.

apos;article 386 du code de procédure civile, lequel stipule que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que l'article 387 du

388-3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 388-3 du code de procédure pénale : 22.

-3, du nouveau Code pénal, 357-2 de l'ancien Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt