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19 470 résultats pour « article 403 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00615

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

préliminaire, 406, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 9.

Source officielle

Page 21 sur 974

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CC

cr

613724e1cd5801467741921e

Cassation

8 août 1989

8 août 1989

d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100660

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

(les emprunteurs) un prêt relais de 405 000 euros garanti par une hypothèque inscrite sur un immeuble leur appartenant situé à Saint-André-le-Gaz ; que, le 11 août 2006, elle leur a consenti un crédit

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Fernand Y

61372557cd5801467741ce49

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

chef d'abus de confiance, après relaxe des prévenus, l'a déboutée de sa demande ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741def0

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

408, alinéa 1, de l'ancien Code pénal, 314-1 et 314-1, alinéa 2, du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base

Source officielle
CC

civ3

613722abcd580146773ffe0d

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

1134 du Code civil; 2°) qu'en n'opposant aucune réfutation à ces conclusions, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Source officielle
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civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300841

Cassation

28 juin 2011

28 juin 2011

(ci-après le " 403 ") surplombant la partie à usage de commerce et le passage de l'immeuble contigu situé au 405 de la même rue (ci-après le " 405 "), appartenant à la SCI C...- Mathieu (la " SCI ") ;

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CC

cr

6137257ecd5801467741e35e

Cassation

5 octobre 1995

5 octobre 1995

408 du Code pénal alors applicable et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Simone Y..., épouse X..., employée par la société Astuce Production

Source officielle
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cr

61372575cd5801467741debb

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

405 al. 3, 406, 408 al. 3 du Code pénal ensemble les articles 314-1, 321-1, 132-40 à 132-42 du nouveau Code pénal, 2 à 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Source officielle
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cr

61372593cd5801467741ee9c

Cassation

11 avril 1994

11 avril 1994

593 du Code de procédure pénale et 405 du Code pénal, violation de la loi, dénaturation des conclusions d'appel ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Raoul X... à payer au Crédit Commercial

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cr

61372597cd5801467741f091

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

147, 150, 151, 406 et 408 du Code pénal, 2 à 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que statuant tant sur l'action publique que sur l'action civile

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cr

613725e6cd58014677421663

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 anciens du Code pénal, 121-3, 314-1 et 314-10 du nouveau

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cr

61372588cd5801467741e8b6

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

406 et 408 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'avoir détourné un véhicule automobile

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cr

613725a4cd5801467741f770

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

s'est vu céder, en qualité de preneur, un contrat en date du 13 octobre 1987 par lequel la société Slibail Autos avait consenti "la location avec promesse de vente" d'un véhicule d'une valeur de 230 400

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cr

61372629cd5801467742366c

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

L. 425-4 et suivants de la loi du 24 juillet 1966, 111-4 du Code pénal, 406 et 408 anciens du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

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cr

6137261ecd58014677423174

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

266, 267, 369, 377 bis, 404, 407 et 411 du Code des douanes et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maryse X.

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CC

cr

6137252dcd5801467741b999

Cassation

12 décembre 1989

12 décembre 1989

d'appel de Metz du 2 février 1989 qui, pour escroquerie et vol, l'a condamné à la peine de 3 ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

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civ2

6137237bcd5801467740a5d5

Cassation

26 octobre 2000

26 octobre 2000

X... a remis une somme de 400 000 francs, en espèces, à M.

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CC

cr

écerné mandat de dépôtc/Pierre Y

61372589cd5801467741e962

Cassation

14 juin 1993

14 juin 1993

sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

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cr

à suivrec/Raymond Z

6137254fcd5801467741caa0

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

575 alinéa 2,6° du Code de d procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

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