de procédure civile, il ressort des articles 565 et 566 que les prétentions ne sont pas nouvelles lorsqu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique

en fonction de leur utilité pour chaque lot, formée devant le premier juge; que cette demande était donc bien recevable devant la cour d'appel, et en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article

d'office, est tenue de l'examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour déclarer irrecevable la demande formulée

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 125 et 564 du code de procédure civile ; Attendu

qui a le caractère d'un complément de salaire, ainsi que des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; qu'en déclarant ces demandes irrecevables, la cour d'appel a violé les articles

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

subsidiairement, en cause d'appel, sollicité la déchéance totale de la CEPAC du droit aux intérêts conventionnels ; qu'en décidant que cette demande était irrecevable comme nouvelle, la cour d'appel a violé les articles

Y... pour le compte de la société COMO, la cour d'appel a violé les articles 1147 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que la photocopie du fichier

Ergun Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de MM. X... Y..., Ergun Y... et Philippe Z... ; condamne M. X... Y... et M.

aux articles 565 et 566 ; que l'article 565 du même code précise que les prétentions ne sont pas nouvelles si elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique

de l'article 91 du Code de procédure pénale par M.

déloyale, quand celle-ci tendait, comme la demande initiale en contrefaçon, à voir réparer le préjudice résultant de l'usage du signe de "puta madre" par les sociétés intimées, la cour d'appel a violé l'article

ses clients, s'était acquitté de ses obligations préalablement à la signature du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le quatrième moyen, qui est recevable : Vu l'article

Cette demande qui vise à obtenir le remboursement des prestations versées, de manière plus importante que ne l'entend la Mail., n'est pas nouvelle, elle doit être déclarée recevable au sens de l'article

première fois en appel n'avait pas les mêmes fins que les autres demandes formulées au titre des congés payés, - congés forcés et congés dans le cadre de l'indemnité d'éviction-, la cour d'appel a violé l'article

566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile : 4.

564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES