et de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE CENTRES COMMERCIAUX

dans le régime d'assurance invalidité des professions artisanales, industrielles et commerciales prévues à l'article L. 635-5 du même code. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Paris Gennevilliers containers, société anonyme

L. 321-1 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour 7.

Il retient enfin que le préjudice porté à l'image de marque n'est pas établi. 7.

L. 120-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, devenu l'article L. 121-1 de ce code. » 7.

Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 7.

) ont saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé. 2.

de ce chef. 7.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de mécanisme et d'optique de la Seine (SMOS), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7

314-1 et 321-1 du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1 et 311-3 du Code pénal, des articles 1382 du Code civil, et 591 et 593 du Code de procédure

"personnel navigant commercial" n'était pas suffisamment précise, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article

La SCI ayant informé la société Moa le 4 juillet 2013 que la livraison du local aurait lieu le 7 août 2013, l'administrateur, en application de l'article L. 622-14 du code de commerce, l'a informée le

Il résulte de l'article 616 du code de procédure civile que seul est irrecevable le pourvoi formé contre une décision pouvant être rectifiée en vertu de l'article 463 du même code, soit en cas d'omission

Raynaud pour liquidateur, font grief à l'arrêt attaqué (Riom, 7 décembre 1995) d'avoir été rendu par la cour d'appel "composée lors des débats et du délibéré" de M.

(BIC) ou des bénéfices non-commerciaux ; que les époux X... effectuent des voyages au départ et à l'arrivée de la ville de Nice, comme le reflète un recoupement auprès d'Air France (pièce 7-6) ; que selon

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 7.

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 7.