civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

des droits de l'homme, de l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 3-1 de la Convention sur les droits de l'enfant, des articles 591, 593, 695-24, 728-31, 728

[I], la cour d'appel a violé l'article 729-3 du code de procédure pénale et l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de condamnation du 3 avril 2019. » Réponse de la Cour 7.

L. 722-20, 9°, et L. 722-10, 5°, du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu que, selon l'article L. 722-20, 9°, du code rural et de la pêche maritime, qui s'applique par dérogation à la règle

X... avait été inscrit en classe II, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 9 et 22 des statuts du régime complémentaire modifiés par l'arrêté du 25 février

législation sur la billetterie des établissements de spectacle, à 60 702 amendes de 4,5 euros chacune, à une pénalité proportionnelle de 16 127,89 euros au titre des droits compromis et à une somme de 138 728

R. 723-6 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation : 6.

qu'en effet, cette inscription provisoire avait été prise en garantie du paiement de la créance de 1 158 172,30 francs en principal résultant des deux prêts contractés en 1986, le prêt immobilier de 720

le solde débiteur se sont opposés à la compensation avec le montant des lettres de change et ont assigné la banque en paiement de la somme de 322 099,75 francs, somme qu'ils ont ramenée à celle de 144 720

723-30, 723-32 et 592 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsqu'elle statue sur l'appel d'un jugement ordonnant un placement

L. 725-21, L. 741-20 du Code rural, L. 621-24, L. 621-40 du Code de commerce, 122-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie X... coupable

AGS), dont le siège est ..., 3 / de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) d'Auvergne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

de RENNES, 3ème chambre, en date du 9 juillet 2002, qui a prononcé sur une demande d'aménagement de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 en date du 22 septembre 2017, qui est applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152

D 724-9 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 8222-1, L. 8222-2 du code du travail et D. 724-9, devenu R. 724-9 du code

D 724-9 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 8222-1, L. 8222-2 du code du travail et D. 724-9 devenu R. 724-9 du code

D. 724-9 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 8222-1, L. 8222-2 du code du travail et D. 724-9, devenu R. 724-9,

Le moyen est pris de la violation des articles 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié, l'article L. 721-2 et L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers