L. 2132-3 du code du travail.

de 1789, 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable, L 1221-1, 7412-1 du code du travail, de l'article 34 de la Constitution, du Préambule de la Constitution de 1946, des articles 121-3 du

. : Vu le mémoire produit par ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale

L. 2131-1, L. 2231-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du même code ; 2°/ que lorsque la convention ou l'accord ne concerne qu'une catégorie professionnelle déterminée

198 et 216 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt attaqué, qui ne fait pas mention du mémoire régulièrement déposé pour Jacques Y... la

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du code de la consommation, 1382 du code civil, 591 et 593 du code

objectif de proposer des services rémunérés d'assistance et de conseil juridique ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les articles L.2131-1 du code du travail, 1156 et 1161 du code

DE LA CREANCE SUSVISEE ET A FAIRE ORDONNER INSCRIPTION DE L'HYPOTHEQUE LEGALE GARANTISSANT CETTE DERNIERE EN VERTU DE L'ARTICLE 2137 NOUVEAU DU CODE CIVIL ; QU'IL A ETE DEBOUTE DE CES DEUX ACTIONS

L. 2131-1, L. 2314-24 et L. 2314-3 du Code du travail.

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, qu'enfin, si l'article R. 197-3 précité du Livre des procédure fiscales exige la production d'une justification du montant des droits versés par le

AUX MOTIFS QU'au terme de l'ordonnance entreprise il a été retenu que si l'article L.2132-3 du code du travail permet à un syndicat professionnel de se prévaloir, en l'absence du CE à l'instance, et sans

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2132-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que depuis l'entrée en vigueur

L. 2132-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le litige sur la qualification de faute grave des faits invoqués pour justifier le licenciement du salarié pendant

Le syndicat Sud PTT ne peut suppléer à ce défaut de qualité à agir en invoquant les dispositions plus générales de l'article L. 2132-3 du code du travail dès lors que sa demande principale s'analyse comme

29, 32, 43 et 44 de la loi du 29 juillet 1881, 22 de l'ordonnance n 45-2138 du 19 septembre 1945, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-3 et 433-22 du code pénal, 57 et 11 du décret n°95-589 du 6 mai 1995 devenus L. 2338-1, L. 2338

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi de l'union syndicale Solidaires : Vu les articles L. 2133-2, L. 2142-1, L.2142-1-1 du code du travail

H... recevable à agir en revendication de propriété pour le compte de la commune de Guethary ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales ;