L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui admet que le licenciement de M.

L. 142-1 et L. 142-4 du code de la sécurité sociale en leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ensemble les articles L. 241-6 et R. 241-36 du code de l'action sociale et des familles

131-21, alinéas 3 et 6, du code pénal relatif à la confiscation des biens objet de l'infraction et du patrimoine de la personne mise en cause, ainsi que les articles 706-148 et 706-149 du code de procédure

L.145-14 du code de commerce.

sociale et, par fausse application, l'article R. 143-21 du même code ».

regard des articles 366 du code de procédure civile et R. 142-22 du code de la sécurité sociale ; 2° / que seule une diligence accomplie par une partie interrompt l'instance ; qu'en retenant comme acte

6.3 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 111-3 et 432-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L 145-1 7 1 ° du code de commerce ; « que s'agissant des loyers des mois d'avril à juin 2002 ils ont été payés, comme cela résulte de la photocopie des chèques et de la photocopie des relevés de compte

combinées de l'article 112-2, 2, du Code pénal, ainsi que des articles 29-1 et 140 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, que le délai de forclusion institué par l'article 173-1 du Code de procédure pénale

L. 145-36 et R. 145-10 du code de commerce.

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 145, 146, 147, 166 et 183 du Code pénal, 459 et 728

où les époux étaient mariés sous le régime de communauté, en sorte que ce bien est présumé avoir été commun, par application des articles 1401 et 1402 du Code civil, et qu'il est devenu indivis ensuite

de contradiction, la chambre de l'instruction a écartée, ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 du code de commerce, et 593 du code de

des articles L. 145-1, L. 145-8, L. 145-9, L. 145-10 et L. 145-14 du code de commerce et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui est applicable

67 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-68 du Code de commerce, et 211 de la même loi, devenu l'article L. 626-16 dudit Code, qualité pour engager une action au nom des créanciers aux

L. 140-1 et suivants du code du travail ; 2 / que pour établir qu'il n'avait pas été rempli de ses droits en terme de salaires, M.

L. 145-10, L. 145-11 et L. 145-60 du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que les parties s'étaient accordées sur une prise d'effet du nouveau bail à compter du terme d'usage du 24 juin

, 141°/ Mme Gisèle VVVV..., domiciliée [...]                                    , 142°/ Mme Marie Ange WWWW..., domiciliée [...]                                             , 143°/ Mme Véronique XXXXX