Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Adida-Canac, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

L113-2 du code des assurances ensemble l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS QUE la cour d'appel a encore retenu, pour caractériser le préjudice de l'assureur, qu'il aurait pu

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

2005, pour déterminer la valeur des titres litigieux ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé ensemble les articles 666 du code général des impôts, 720 et 724 du code civil ; 2°/ qu&apos

/WEILL New Microsoft Word document.docx » et le dernier « FASHION/1/C/L16 du 27-11-14 PC Mme A.../G...

L.244-9 du code de la sécurité sociale) ou, s'agissant des plus récentes, de mises en demeure (article L.244-2 du code de la sécurité sociale) ; que les mises en demeure, qui peuvent valablement concerner

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

, sauf immatriculation au plus tard le 29/06/2013 », la cour a dénaturé par omission cet élément de preuve par violation de l'article 1103 du Code civil (ancien article 1134 dudit code).

en défense et, selon les dispositions de l'article 5 du même code, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

1315 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en application de l'article 1213 du code civil, l'obligation contractée solidairement envers le créancier

312-48 du code de la consommation, ensemble l'article L. 311-32, devenu L. 312-55 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 9 février 2013, à la suite d'un démarchage à domicile, M. et Mme

L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ qu'en énonçant, pour dire que la clause était claire, dénuée d'ambiguïté et n'était pas sujette à interprétation, que le terme « conséquences »

L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 443-2, L. 332-3, et L. 141-1, R. 141-1, R. 141-2 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en l'absence de transmission

Nouvelle Calédonie au titre des manquements postérieurs au 1er janvier 2004 ; AUX MOTIFS QUE Sur la prescription : - prescription des fautes (irrecevabilité au visa des articles L114-1 du code des assurances

4 et 5 du code de procédure civile ; 3° ALORS QUE la loi du 31 juillet 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques prévoit en ses articles 19 et 22-1 deux recours distincts

1353 du Code civil et 455 du Code de procédure civile.

terrain en situation privilégiée ; qu'il résulte des articles L13-13, L13-14, L13-15 du code de l'expropriation que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice matériel direct et