délibérations sociales accordant une rémunération à la gérante alors, selon le moyen, que l'action en nullité ou en responsabilité fondée sur un abus de majorité n'est pas soumise aux dispositions de l'article

L. 223-4 et L. 223-11 du Code du travail que seule la rémunération versée en contrepartie du travail effectué sert d'assiette à l'indemnité de congés payés sauf exception prévue par l'article L. 223-11

pendant une période supérieure à la durée légale des congés payés, l'employeur est tenu de verser à ses employés, pour chacun des jours ouvrables de cette période, l'indemnité spécifique prévue à l'article

par l'article R. 223-15 du code de commerce ; qu'en se bornant à relever, pour écarter toute méconnaissance de ce texte par les gérants de la société G2S, que, s'agissant d'une petite structure et compte

aux dispositions de l'article L. 223-2 du Code du travail, le salarié lié par un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 223-1 du Code du travail, ensemble l'article 7-1 de la Convention

produits par le maintien du lien contractuel jusqu'à la date de la résiliation ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : Rejette le second moyen ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

rémunération, la Cour d'appel a ainsi répondu en les écartant aux conclusions prétendument délaissées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, pris de la violation des articles

444 du nouveau Code de procédure civile pour avoir fondé sa décision sur les dispositions de l'article L. 223-3 du Code du travail relatif aux congés des jeunes travailleurs, alors que ce moyen, soulevé

l'indemnité compensatrice de congés payés réclamée portait sur la période de référence comprise entre le 1er juin 1982 et le 30 mai 1983, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte des termes de l'article

second moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme Y..., qui a été au service

procédure suivie contre lui du chef du délit de blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

arrêt confirmatif du 6 octobre 2016 ; qu'en estimant que la société Gaspard Yachts avait pu agir dès le prononcé du jugement du tribunal de commerce la déboutant de son action, la cour d'appel a violé l'article

ALORS QUE 1°) aux termes de l'article L 223-25 alinéa 2 du Code de commerce, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé; qu'en considérant cependant par

publique à la suite du recours actuellement pendant devant le tribunal administratif de Marseille privera l'ordonnance attaquée de toute base légale et entraînera son annulation par application de l'article

X... et sa volonté de nuire à son employeur", la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'intention de nuire, en violation de l'article L. 223-14, alinéa 1er, du code du travail,

SNCF, accorde aux agents des avantages supérieurs à ceux qui pourraient résulter de l'application du Code du travail, ce qui est contraire à la vérité; et alors, enfin, que les dispositions de l'article

En application des dispositions de l'article L. 223-25 du code de commerce, invoquées par M.

actions en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 et L. 223-22 se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation.