LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 333 du Code pénal, 222-22, tel qu'il était applicable à l'époque des faits, des articles 222-27

515 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le ministère public était appelant du jugement entrepris ; Que, dès lors, par application de l'alinéa 1er de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 333 et 379 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce

Le moyen est pris de la violation des articles 121-3, 227-13 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. 6.

jour par lesquels la Cour a prononcé la déchéance de l'autorité parentale et statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Sur le moyen unique : Vu les articles 706-3.2° du Code de procédure pénale et 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990 ; Attendu qu'en application du second de ces textes, l'article 706-3.2°, du

Sur le moyen unique : Vu les articles 6.2° et 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une clause attributive de juridiction valable au regard

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 333 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'OBLIGATION DE PROCEDER DEVANT LA JURIDICTION SAISIE DE LA DEMANDE

à la peine de 5 ans d'emprisonnement dont un avec sursis probatoire, et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

222-22, 222-23, 222-24, alinéas 2 et 4, 222-28, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 du Code pénal et au moment de leur commission par les articles 331, alinéa 2, 332 et 333, alinéas 1 et 2,

qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury tant au regard des articles

. ; que celui-ci s'y est opposé en se prévalant du bénéfice du plan conventionnel de règlement ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles L. 331-6 du Code de la

auxquelles il a procédé en ce qui concerne le demandeur ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation proposé par le mémoire personnel et pris de la violation de l'article

333 du Code de procédure pénale, précise qu'Eric B..., "après avoir prêté le serment prévu par l'article 331 du Code de procédure pénale, et après avoir satisfait aux autres dispositions de cet article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE

aggravés, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par fausses application des articles

Pour justifier sa décision, elle énonce que le président avait refusé d'ordonner la transcription sollicitée car les propos en cause n'entraient pas dans les prévisions de l'article 333 du code de procédure

condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation de l'arme et des munitions saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles