Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation ; que l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard

provisoire fixée par l'ordonnance de référé du 28 novembre 2005 et condamné la société SERVAIR à verser la somme de 31.000 € à chacun des syndicats, outre une astreinte définitive de 5.000 € par jour

[Y] fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge

Rambuteau CFF à restituer à la société Resto Les Halles l'intégralité des sommes perçues au titre de la contribution SEM, soit la somme de 257.884,38 euros TTC, condamner la société Rambuteau CFF à une astreinte

W... de poursuivre les actes de contrefaçon constatés sous astreinte définitive de 500 euros par infraction constatée à compter de la signification de l'arrêt et que M.

provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter./ Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais

provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; que le taux de l'astreinte définitive ne peut

de l'exécution a ordonné une mesure de consultation ; que par jugement du 13 janvier 2016 ce juge de l'exécution a liquidé l'astreinte à la somme de 10 000 euros ; Sur le moyen unique : Attendu que

qu'enfin, en l'absence de toute démarche utile entreprise par l'intéressé tendant à se conformer aux exigences posées par les décisions rendues, l'exécution de la condamnation sera assortie d'une astreinte

lorsque la mesure a été exécutée ; qu'en considérant que l'arrêt définitif de la Cour d'appel de Paris du 4 juillet 2002 ayant dit n'y avoir lieu de liquider l'astreinte fixée par le jugement du 22 janvier

de 80 € par jour de retard ; qu'il s'agit là d'une astreinte provisoire et non d'une astreinte définitive comme soutenu à tort par la société BpiFrance Financement, et le fait que le juge ait prévu qu'il

2016, la cour a confirmé le jugement rendu le 2 décembre 2014 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Melun qui a débouté la SCI Esteban de sa demande tendant à voir fixer une astreinte

10 juillet 2008, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Verdun avait condamné la SAS DUPASQUIER à payer à la SARL SCHIOCCHET la somme de 190.000 ¿ au titre de la liquidation de l'astreinte

Que l'Article L 131-2 du code de procédure civile d'exécution dispose que : « L'astreinte est indépendante des dommages intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

pour la période du 25 avril 2016 au 17 mai 2018, et à la fixation d'une astreinte définitive de 300 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes des

L'astreinte a été justement fixée par le premier juge.

et intérêts pour discrimination syndicale, ainsi qu'à délivrer à Monsieur X... des bulletins de salaire rectifiés avec application du coefficient 150 V à compter du mois d'octobre 2004 et ce sous astreinte

l'injonction de production et a enjoint aux sociétés CIE et Sita, sous astreinte définitive, de communiquer les documents susvisés ; que les sociétés GC et EDC ont, de nouveau, assigné les sociétés CIE

règlement de copropriété et de nuisances provoquées par ces deux sociétés, a sollicité la remise en état des parties communes, le remboursement de diverses dépenses et la cessation des troubles sous astreinte