A défaut de dispositions légales contraires, s'agissant de l'exercice du droit syndical au sein de l'entreprise, il reste régi par le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 « relatif à l'exercice du droit syndical

des copropriétaires de la résidence des Thibaudières représentée par son syndic en exercice qui pourra en référer dans les 15 jours » (arrêt, p. 6) ; Qu'en statuant de la sorte lorsque l'éventuelle

des délégués syndicaux qui les représentent ; qu'en considérant que l'obligation faite aux syndicats représentatifs de choisir, en priorité, le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins

, en contrepartie de quoi, le salarié s'engageait à n'exercer aucune action en justice relative à son évolution professionnelle ; qu'au début de l'année 2007, le syndicat CGT de l'usine Dassault de Biarritz

au sein d'une UES ; que le principe d'unicité syndicale impose qu'une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes, peut exercer les droits conférés

siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre civile, Section A), au profit de la société Scotch whisky association, société de droit

ROLAND ; - LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES TRAVAILLEURS DES AFFAIRES SOCIALES C. G. T. DU RHONE ; - LE SYNDICAT NATIONAL C. F. D. T. DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI ; - LE SYNDICAT C. G. T.- F.

qu'ils représentent, que la possibilité pour certaines associations d'exercer les droits de la partie civile dans les conditions fixées par l'article 35 de la loi du 29 décembre 1979 n'exclut pas le droit

CREATEUR DE DROITS; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES NE FONT PAS OBSTACLE, EN VERTU DE L'ARTICLE

de regard sur l'opportunité de la demande d'accès et devant faire droit à celle-ci après avoir procédé aux vérifications prévues, puis énoncé à juste titre que l'accord d'entreprise relatif au droit syndical

de son mandat syndical, a porté atteinte à l'intérêt collectif de la profession que le syndicat a vocation à défendre ; Qu'en statuant ainsi, sur une demande de dommages-intérêts et non de provision

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'article L 2141-5 dispose " Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour

[E] [L] en qualité de représentant de la section syndicale du syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID) ; AUX MOTIFS QUE « sur la qualité d'organisation syndicale du Syndicat Commerce

Aux termes de ce texte, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

représentatives au sein de ces établissements, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l'établissement et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur

ou mutualistes (...) ; qu'en vertu de l'article L2141-5 du même Code, " il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour

d'activités syndicales et que l'exercice d'activités syndicales avait été pris en considération dans l'évaluation professionnelle de M.

du droit syndical ; Qu'en conséquence de cette prise en compte des enseignants employés par l'Etat et partant de l'affirmation de leurs droits en matière représentative et syndicale sont applicables

à l'exercice du droit syndical, l'a condamné à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 591,

à l'exercice des fonctions des délégués du personnel, d'entrave à l'exercice du droit syndical et d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise ; que Stanislas X... a été relaxé en raison