ou chargé d'une mission de service public, en sa qualité de directeur de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte, reçu, exigé ou ordonné de percevoir à titre de droits la somme de 310 601, 60 francs

, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille dix-neuf.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

public, s'agissant de viols et d'atteintes sexuelles commis par un père sur ses propres fils, et par un homme sur des garçons mineurs de quinze ans, fils de ses compagnons ou de ses amis ; que ce trouble

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt

X... a été engagé en qualité d'ouvrier qualifié à compter du 21 janvier 1981 par la société Papeteries de Malaucène devenue la société Malaucène industries et a bénéficié à compter de mai 1992 d'un travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) région de Paris-Saint-Lazare, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) région de Paris-Saint-Lazare, dont

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et

SDSM exploitation, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 19-18.501 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2019 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des

[I] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 22-16.720 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Sia habitat

public eu égard à la nature, à l'ampleur des infractions commises ; Mohamed X. explique qu'il est entré en France en 1971 et a travaillé à Sochaux à l'Usine Peugeot; qu'il est père de 7 enfants dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1993, où étaient présents : M.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 avril 2016 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 782

, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept.

de l'ordre restreint interroge M.

d'établir que l'action publique n'est pas atteinte par la prescription de l'action publique, laquelle constitue une exception d'ordre public qui doit être relevée d'office par le juge ; qu'en l'espèce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur