Il produit aux débats à l'appui de ces allégations, outre notamment des avis d'imposition en France pour les années 2005, 2006 et 2007 : - une copie littérale d'acte de naissance relatif à l'acte numéro

avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Paris, 26 janvier 1995), que pour obtenir paiement d'une créance de TVA authentifiée

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 octobre 2014), que, par acte authentique du 10 juillet 2008, la société

QUE PAR LA SIGNATURE DE L'OFFICIER INSTRUMENTAIRE ET QUI EST REPUTEE OMISE LORSQUE SON ACCOMPLISSEMENT N'EST PAS LEGALEMENT CONSTATEE" ; ATTENDU QUE L'AUTHENTICITE DE LA SIGNATURE FIGURANT AU BAS

le fait qu'au mois de juin 1996, Nathalie Y... ait dû être hospitalisée en psychiatrie pour anxiété et dépression, que ces deux victimes étaient visiblement perturbées et même culpabilisées par les actes

mentions manuscrites qui y figurent sont des originaux analysés par les experts ; qu'en conséquence, il est démontré qu'Henriette Y..., ancien clerc de notaire, a procédé elle-même à la confection de faux actes

conformes à celles qu'ils se proposaient d'atteindre ; que ce devoir de conseil bénéficie à tous ceux qui sont parties à l'acte que le notaire a authentifié ; qu'en l'espèce, le permis de construire et

de mésothérapie ; que ces actes ont été cotés "C" par le prévenu alors qu'ils sont hors nomenclature ; que le docteur B... soutient, attestation à l'appui de ses dires, qu'il effectuait une véritable

base légale ; ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête par laquelle la partie civile a saisi directement la chambre d'accusation d'une demande d'acte

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs de faux, usage de faux et escroquerie ; "aux motifs 1°) que : sur la nullité éventuelle d'actes

violation d'une règle de procédure pénale ; que le faux n'implique pas de violation d'une règle de procédure au sens de ce texte, lorsqu'il porte sur la relation prétendument inexacte de faits dans un acte

et pièces arguées de nullité devant elle ; qu'elle est en particulier tenue de s'assurer de l'habilitation des auteurs d'un acte pour accomplir cet acte, l'absence d'une telle habilitation affectant la

textes à communiquer leurs observations éventuelles; qu'ils ont également rappelé à bon droit que la mention sur les avis de la CIF de l'autorité ministérielle ayant saisi la Commission, se trouve authentifiée

Le 5 mai 2006, la société [3] a signé avec Mme [W] un acte de vente du droit au bail sous condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire, moyennant un loyer annuel de 14 635 euros, l'acte précisant

de 128.000 euros à la date de signature de l'acte, par la comptabilité du notaire authentificateur, et que l'acquéreur s'obligeait à payer le solde de 257.000 euros au plus tard le 30 juin 2009, sans

Le 3 janvier 2023, son avocate a déposé au greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel une requête en nullité d'actes de la procédure. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

; que l'information qui est complète n'a pas permis d'établir que Me Z... avait, dans une intention frauduleuse, apposé la mention "copie conforme" sur l'acte argué de faux ; qu'il résulte d'une

été signé entre lui-même et leur fils Thomas ; qu'en effet, les époux Y... étaient fondés à se prévaloir d'un préjudice dans la mesure où ils s'étaient portés caution solidaire pour leur fils dans l'acte

de poursuite n'est de nature à interrompre la prescription que s'il a été pris dans des conditions permettant son exécution ; qu'en retenant que constituait un acte interruptif le mandement de citation