V... aurait eu connaissance de la nécessité de procéder à des travaux de confortement en cas de construction sur les parcelles [...] et [...] lors de l'acquisition desdites parcelles, la cour d'appel a

Z... fait aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que la demande d'autorisation présentée par l'Administration doit être écrite et comporter

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande du salarié tendant à voir ordonner la communication de l'arrêt à l'inspecteur du travail et aux représentants du

; c'est donc au vu de son action que sera recherchée sa responsabilité pénale, sans qu'il soit nécessaire par un supplément d'information, de rechercher qui pourrait être le véritable propriétaire du

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 481-2 et L. 482-1 du Code du travail

l'annulation tardive, près d'un an après la saisine de la commission de recours amiable, par l'URSSAF de deux mises en demeure considérées par elle comme irrégulières a posteriori et le maintien d'une autre

d'une autorisation de travail étaient de nationalité bulgare, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 112-1 précité ; "2°) alors que le délit de travail dissimulé par dissimulation

prescrit à chaque chef d'établissement de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des salariés, éviter les risques et en cas de travail de plusieurs entreprises sur le même site de coopérer

de la société Pierson des chefs de vol d'un cahier destiné au calcul de TVA ; "aux motifs que sur le cahier destiné au calcul de la TVA, Liliane X... affirme qu'il ne s'agit pas d'un document nécessaire

du travail, d'autre part que la demande de résiliation est articulée sur des manquements « nécessairement pris en compte par l'inspecteur du travail » ; qu'en statuant ainsi par une simple affirmation

préconisés par le comité d'hygiène et de sécurité étaient nécessaires et avait accepté qu'ils soient effectués préalablement à la reprise du travail et alors, enfin qu'en énonçant que l'inspecteur du

et que la pose d'insert imposerait des précautions particulières de compatibilité avec la VMC et, d'autre part, que dès lors que l'immeuble disposera d'une isolation adaptée, le complément de chauffage

à la preuve des infractions alléguées se rattache par un lien de dépendance nécessaire aux autres ordonnances ayant statué sur l'exercice du même droit de visite ; que ces trois ordonnances ayant fait

A POUR OBJET NON DE SUBORDONNER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, POUR INAPTITUDE PHYSIQUE, A L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, MAIS DE PROTEGER LA SANTE OU LA SECURITE DES SALARIES EU EGARD

I..., inspecteur du Travail ; que M.

X..., cadre, que celui-ci avait été en relation avec l'inspecteur du travail pour les questions de sécurité, qu'il s'était reconnu comme pénalement responsable, qu'il signait les factures et commandait

X... un fonds de commerce d'hôtel-restaurant exploité à Calais sous l'enseigne "Hôtel Meurice" ; qu'ayant appris qu'un contrôle de sécurité-incendie réalisé en 1991 avait révélé la nécessité de travaux

à la preuve des infractions alléguées se rattache par un lien de dépendance nécessaire aux autres ordonnances ayant statué sur l'exercice du même droit de visite ; que ces trois ordonnances ayant fait

publics dans un autre Etat membre peut se déplacer avec son propre personnel qu'elle fait venir du Portugal pour la durée des travaux concernés ; " alors que le préjudice causé au salarié est un élément

a condamné Gérard Y... à la peine de 7 600 euros et Renée Y... à celle de 4 500 euros ; "aux motifs centraux que l'absence d'activité réelle dans la zone franche est établie par le constat de l'inspecteur