conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Arcande aux dépens ainsi qu'à verser à M.

I..., ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Trouillet 85, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu

du prix de vente, et qui lui avait finalement indiqué avoir attribué le bien à un autre candidat, sans détenir, en réalité, aucun engagement du vendeur puis en acceptant une promesse unilatérale de vente

et opposables à tous tiers détenteurs.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de M.

de Mme Fontaine, conseiller, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Azzap immobilier, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Colisée patrimoine group, et l'avis

Christian X... réclame 2 265 euros au titre du préjudice matériel et 91 500 euros au titre du préjudice moral ; que l'agent judiciaire du Trésor demande le rejet de la réclamation au titre du préjudice

motivant sur décision, a retenu que M. et Mme X... étaient de mauvaise foi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens

A... et la SCP X... de leur demande pour procédure abusive ; Dit n'y avoir lieu de modifier les dépens et l'allocation prononcée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, tels qu'ils

X... au titre de son préjudice économique, le premier président a retenu qu'il ne démontrait pas avoir subi une perte de rémunération en mars 1996, mois au cours duquel il a été détenu, la circonstance

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré régulière l'assemblée générale extraordinaire de la société AB Four réunie le 29 juillet

à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur à POLE EMPLOI des allocations de chômage dans la limite de 3 mois, d'AVOIR condamné l'exposante aux

les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Frost & Sullivan Limited aux dépens ; En

de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Après avoir relevé que la société Renault SA avait refusé la liquidation des droits à la retraite supplémentaire à prestations définies à droits aléatoires de M.

Le 8 septembre 2022, la société MCS a sollicité la saisie des rémunérations de M. [L]. 5.

d'imposition 2011 ; son bulletin de salaire de décembre 2011 fait état d'un cumul net imposable de rémunération de 60.932 ¿, soit 5.077 ¿ en moyenne par mois ; cette rémunération, qui inclut un 13ème

avec intérêts légaux, et 484 227,21 € hors taxes au titre des travaux de réparation effectués par la société Norpac, avec intérêts légaux, l'ensemble de ces condamnations devant être garanties par la

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité le montant du rappel de salaire alloué au titre de la prime d'ancienneté.