que lui réclamait la SAS INTERMARCHE POUNY et d'autre part la CPAM n'a pas déféré à l'ordonnance du 12 mars 2009 ; la CPAM de l'Ain a fait obstacle à ce que s'instaure un débat contradictoire sur le bien

chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention; que, dans les rapports l'opposant à l'employeur, la caisse primaire est tenue de rapporter la preuve du bien-fondé

rendue par la commission de recours amiable et dire qu'il a fait une juste application de la réglementation, alors que le bien-fondé de sa décision n'a jamais été contesté ; Que force est de constater

faits ; qu'en énonçant que l'effet dévolutif de l'appel n'autorise la cour qu'à apprécier le bien-fondé d'une décision d'assistance éducative au jour où elle a été prononcée, sans prendre en compte l'évolution

une prétendue décision implicite de prise en charge d'une maladie professionnelle alors que la commission de recours amiable n'avait été saisie que de la contestation du bien fondé d'une

pris la décision litigieuse de rapporter la preuve que l'assuré est bien atteint de la maladie visée au tableau ; que lorsque une juridiction de fond constate que le libellé de la maladie mentionnée au

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit non fondé le recours de la société Razel Bec, confirmé la décision de la commission de recours amiable de la CPAM de l'Ain et dit que la décision

La cour considère la rupture du contrat comme bien fondée et la décision des premiers juges sera infirmée.

la société ECD représentée par son liquidateur amiable contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui déclarait l'appel du liquidateur judiciaire irrecevable comme tardif, sur le bien-fondé

lieu de travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise (la caisse) a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle ; que contestant l'opposabilité de la décision

ayant permis de diagnostiquer la maladie ; que, dans le cadre d'un tel recours, il incombe à la caisse qui a décidé de reconnaître le caractère professionnel de la maladie de rapporter la preuve du bien-fondé

de l'AMF sans apprécier le bien-fondé de celle-ci, a successivement fait état de la « chance » de l'exposant de « n'avoir pas subi les foudres du droit pénal », de la « tentation » de ce dernier « de

caisse régionale d'assurance maladie pour le calcul du taux de cotisation « accidents du travail » applicable à la société SOLVAY ELECTROLYSE FRANCE sans que celle-ci n'ait eu le moyen d'en vérifier le bien-fondé

d'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi devant la juridiction judiciaire et lui demander de tirer les conséquences légales de cette abstention, sans que cette contestation, qui ne concerne pas le bien-fondé

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à expertise, d'avoir dit n'y avoir lieu à inopposabilité de la décision attributive de rente et d&apos

arbitres n'avaient pas violé le principe de la contradiction ; Et attendu ensuite que, sous couvert du grief infondé de défaut de réponse à conclusions, la société GAI tente de remettre en cause le bien

Il entre dans l'office du juge judiciaire de se prononcer sur le bien-fondé de la décision administrative d'un organisme de sécurité sociale déterminant l'étendue de la créance qu'il détient sur l'un de

chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que, dans les rapports l'opposant à l'employeur, la caisse primaire est tenue de rapporter la preuve du bien-fondé

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour la société Randstad.

de l'article 11 du règlement de l'Edago le pouvoir de réunir le conseil d'administration, sauf à ce que la moitié au moins des membres en fasse la demande, n'a commis aucun excès de pouvoir ; Sur le bien-fondé