X... à lui payer une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que seule la résiliation effective d'un contrat peut entraîner la caducité de la convention qui lui est indivisiblement liée ; qu'en

ambulatoire, le remboursement d'une certaine somme versée au titre des soins prodigués à plusieurs de ses assurés, qu'elle estimait avoir été admis dans le service de chirurgie ambulatoire au delà de la capacité

appartement puis, estimant que cette promesse était devenue caduque, à la SCI Minas (la société) ; que l'exécution alternative de ce double engagement a donné lieu à litige ; que le Tribunal a décidé la caducité

qu'en ordonnant les visites et saisies litigieuses, sans apposer sur sa décision la formule exécutoire, le président du Tribunal a violé l'article 502 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre

Par acte du 5 mai 2017, la société VST, informée du maintien des recours devant le tribunal administratif, a assigné la société Océanis en résiliation ou caducité de la promesse de vente et paiement de

B... de son opposition, a rejeté «l'exception d'irrecevabilité pour caducité de ce jugement », et l'a débouté de sa demande de restitution de la somme saisie.

d'agir en justice ; que l'instance est interrompue par la perte par une partie de sa capacité d'agir, rendue opposable avant l'ouverture des débats ; que les écritures de la société Logebail faisaient

de crédit acceptait de donner cette mainlevée à condition que se substituent aux cautions actuelles, d'une part, M. et Mme X..., M. et Mme Z... et la SCI GTI pour le prêt consenti à la SCI Penard, d'autre

En premier lieu, ayant exactement retenu que l'autorisation de céder un bail rural était subordonnée à la capacité du cessionnaire éventuel de satisfaire aux obligations nées du contrat, la cour d'appel

violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; 2 / qu'en énonçant qu'il appartenait à la chambre de commerce de demander l'annulation des promesses de vente et de rechercher un autre

Alain X..., alors, selon le moyen : 1 / que le Tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au secrétariat-greffe d'une copie de l'assignation, remise qui doit être faite

, membre de ce groupement, n'est pas tenu d'être personnellement titulaire d'une autorisation d'exploiter si le groupement a reçu lui-même une telle autorisation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, tout

du prononcé du sursis à statuer, intervenu le 3 février 1993 ; qu'en effet, l'inscription de faux, déclarée le 16 décembre 1992, était nécessairement incidente comme soulevée devant une juridiction autre

Diffusion, aux droits de laquelle se trouve la société Promod, détenait la moitié des actions représentant le capital de la société La Sweaterie ; qu'aux termes d'un acte du 29 janvier 1988, les autres

La capacité de travail et de gain n'était pas réduite de plus des deux tiers.

1er octobre 1982 autorisait le président du conseil d'administration à signer la convention d'entreprise qui y était jointe sans détermination de durée ; qu'en décidant que celle-ci était frappée de caducité

d'une autre assemblée, notamment par le cocontractant, copropriétaire de l'immeuble; qu'en décidant que M.

dernier, le jugement relève que dès lors que la caisse met à la disposition de ses allocataires des boîtes aux lettres au sein même de ses locaux leur permettant ainsi de déposer leurs demandes sans autre

En statuant ainsi, alors que, dans son certificat médical du 16 juin 2007, le docteur LS... indiquait que les capacités de raisonnement, de jugement et de calcul d'F...

d'assistant contrôleur le 28 décembre 1990 comportait une clause de non-concurrence lui interdisant pendant une durée de trois années, l'exercice d'une activité concurrente dans un périmètre de 100 Km autour