janvier 1996, la cour d'appel a constaté qu'en l'absence d'envoi du préavis avant le 2 octobre 1991, le contrat s'est trouvé prorogé jusqu'au 1er janvier 1993 inclus et a dit que si des actions publicitaires

demande sur ce point sera rejetée ; que cette décision circonscrit désormais les débats aux dépenses engagées et investissements réalisés par les concessionnaires à compter du 22 mai 1996, pour des campagnes

la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1990), que la société Politex a organisé, avec le concours d'une agence spécialisée, une campagne

Y... à titre de commission ou de participation figurent parmi les membres du comité de soutien de Joseph X... ; que les fonds ainsi recueillis ont effectivement servi à financer la campagne électorale

X..., qui exerçait une activité commerciale de solderie sous l'enseigne "Gifi", a confié la conception et la réalisation d'une campagne de publicité à la société TRP puis a annulé certaines commandes passées

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 28 octobre 1996) que dans le cadre de l'émission intitulée Culture Pub la chaine de télévision M6 a diffusé un film publicitaire

cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de Mme Véronique X..., demeurant 3-5-7, avenue Paul Doumer, 92500 Rueil Malmaison, ès qualités de mandataire liquidateur de la société Campagne

avait, selon les déclarations même des intéressés un caractère incitatif et permettait de constituer des fichiers de clientèle ; que les prospectus ou bons de participation présentaient un message publicitaire

trait à leur activité ; que l'athlète conférait à Uhlsport le droit d'utiliser son nom et son image dans le cadre de la commercialisation des équipements de la marque, dans des catalogues, lors de campagnes

de promotion lancée par la SCAPAV, dès lors que, si le vendeur était effectivement informé de ce que la livraison s'effectuait dans le cadre de cette campagne, il ne résulte d'aucun élément du dossier

présidée par I... pour l'édition de son journal "demain notre 18ème" un contrat similaire à celui de "j'habite" et, d'autre part qu'il a joué un rôle particulièrement actif dans l'organisation de la campagne

les éléments du délit de dénonciation calomnieuse n'étaient pas réunis ; qu'en revanche, cette lettre attirait l'attention du ministre sur le fait que, pour l'une des deux listes en présence, une campagne

prix de vente maximal » ou à « recommander » un prix de vente sous certaines conditions ; que la société Yves Rocher faisait précisément valoir qu'elle se borne à fixer des prix maximaux en cas de campagne

exploiter l'enseigne But, n'avait pas de son côté exécuté ses prestations d'assistance, de transmission et de perfectionnement de savoir-faire, de fourniture de tracts ou de brochures, de panneaux publicitaires

consommation de Forskoline 500 ; que le questionnaire "confidentiel", tout comme la cure proposée n'avaient rien de personnalisés, que tous les acheteurs potentiels avaient reçu le même mailing publicitaire

base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de publicité mensongère ; "aux motifs adoptés des premiers juges que le prévenu a fait paraître une annonce publicitaire

s'accompagnant pour l'annonceur d'une contrepartie financière ; qu'il importe peu que pendant la campagne officieuse, en janvier 1986, Radio Porcelaine ait proposé à diverses formations politiques de

à la Cour que le prévenu ne pouvait avoir aucun doute sur la nature et la date des faits qui lui étaient reprochés et que la citation directe détaillait parfaitement nonobstant l'emploi du terme "campagne

procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère que le liquidateur judiciaire du Garage Schouwer dénonce "sans être contredit la réduction d'un point et demi de la marge brute ainsi qu'une dizaine de campagnes

X... et la société Campagne Campagne font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 26 novembre 1998) d'avoir rejeté leur demande tendant à voir déclarer illicite l'utilisation, dans un film publicitaire, de la