JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2019 Cassation partielle M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Cassation sans renvoi M.

arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

Simon a remis à la justice des carnets intimes de son père, décédé en 1994, lorsqu'il a appris la réouverture de l'information judiciaire, et que cinq carnets rédigés entre le 15 juin 1987 et le 25 janvier

d'ordre public, dispose que les maîtres liés à l'Etat par contrat, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par

P... ; Considérant, cependant, que, s'agissant d'une note d'information dont les dispositions d'ordre public ont pour but de permettre au futur assuré d'être clairement informé des éléments essentiels

/ que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'à ce qui a été tranché par la décision dont l'autorité est invoquée ; que ni le jugement du 2 août 1994, ni celui du 3 juin 1997 n'ont tranché la question

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

peut mettre en mouvement l'action publique soit en se constituant partie civile soit en usant de la procédure de citation directe et que ce droit est réservé au seul ministère public sous la sanction

judiciaire, la cour estime devoir relever d'office la question de sa compétence, peu important qu'elle ait été soulevée par l'une des parties pour la première fois en cause d'appel ; qu'en vertu de l'article

Jean-Michel X... oppose les dispositions de l'article 2060 du Code civil, et le fait que celles de l'article 1843-4 du Code civil sont d'ordre public, auxquelles il n'est pas permis de déroger par compromis

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2018 Rejet M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2016 Rejet M.

Attendu qu'au soutien de son appel, l'appelante fait valoir que l'article 757 du code de procédure civile ne serait pas applicable en raison de l'autonomie et du caractère d'ordre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

public et doit être soulevé d'office par le juge, et que selon la consultation rédigée par M.

à la suite des radiations par la cour, il reste, sur la liste de session, moins de vingt-six jurés lorsque la cour doit statuer en appel, ce nombre n'est complété par les jurés suppléants, suivant l'ordre

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation du préambule de la Constitution de 1946, de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, du décret n° 67-633 du 23 juillet 1967 portant publication

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt