X..., usufruitière du bien, qui se joint à l'action de six de ses sept enfants ; que contrairement à ce que soutient l'appelante l'autorisation requise sur le fondement des dispositions de l'article 815

[F] [A] devenu propriétaire du bien litigieux à l'issue du partage, faisaient valoir que M.

sur ceux, objet de la poursuite, et le caractère tardif de l'exception de prescription de l'action publique soulevée sept années après le procès-verbal de constatation, démontre que les travaux ont bien

ayant fait l'objet de la préemption ; Que la rétrocession est impossible au cas où un bâtiment préempté a été détruit, ou en cas de cession du bien à un tiers dès lors que l'ancien propriétaire ne dispose

Y..., si les éléments de comparaison invoqués par l'administration fiscale dans la notification de redressement du 18 octobre 1995 n'étaient pas tirés de la cession de biens inoccupés et sans caractériser

En d'autres termes, l'évaluation effectuée par les services fiscaux doit être étayée de termes de comparaison en nombre suffisant, provenant de cessions de biens similaires, antérieures au fait

de fonds de commerce, en matière de cession de biens ruraux, en matière de cession de droit de préemption urbain, en matière de cession de droits indivis, que seul fait exception à cette règle le bail

indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extra-judiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession

Cette valeur peut être déterminée par comparaison avec les prix constatés pour des cessions de biens qui, sans être parfaitement identiques au bien en cause, lui sont intrinsèquement similaires, cette

par acte authentique postérieurement à cette date, stipulait qu'« afin de ne pas remettre en cause l'équilibre économique résultant de ces avant-contrats, il est admis que lorsque la cession doit être

à voir rétablir la vérité ; que le Trésor public, qui était créancier à l'égard des consorts Y... d'une somme de 2 792 444. 86 euros avait un intérêt certain à voir déclarer purement fictives les cessions

Lorsque, pour rectifier le prix ou l'évaluation d'un fonds de commerce ou d'une clientèle, en application de l'article L17 l'administration se fonde sur la comparaison avec la cession d'autres biens, l'obligation

modifiée (32.000 euros /an) et qu'un projet d'utilité publique était en cours dès l'origine concernant la réalisation du Pont Grenet et la commune de Bayonne avait un droit prioritaire sur les projets de cessions

temps où maître Y... en avait effectué le dépôt, à proportion de la part revenant à madame Z... dans ce prix (arrêt, p. 9, 5ème alinéa) ; ALORS QUE seuls les créanciers titulaires de sûretés sur un bien

s'opposer à l'aliénation envisagée et projetée par l'administrateur légal ; s'il dispose du pouvoir de s 'opposer à une telle vente, c 'est qu 'il dispose lui-même de prérogative de procéder à une telle cession

III) Sur la valeur vénale du bien immobilier : l'administration fiscale a estimé la valeur vénale du bien immobilier sur la base de nombreux termes de comparaison concernant des mutations de biens immobiliers

E... n'étaient pas excessifs au regard des capacités financières de l'emprunteur, bien que le premier crédit de 2008 ait été accordé pour une durée de 30 ans alors que M.

que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que la vente du bien

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2007), d'avoir estimé la valeur de son lot portant sur le bien immobilier de Bonneuil-sur-Marne à la somme de 1 017 500 euros et celle du lot de Mme

comme suit : « Investisseur professionnel », désigne une personne dont l'activité courante porte, que ce soit pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, sur l'acquisition ou la cession