pour l'année 1996, alors, selon le moyen, qu'en se bornant, pour décider que la demande relative au règlement de la prime de treizième mois pour l'année 1996, formée le 27 décembre 2001, n'était pas prescrite

Ils ne peuvent pas soutenir que les successions ont continué à prescrire après les décès de chaque parent dès lors qu'une succession n'est pas une personne morale capable d'acquérir des droits et que la

et d'usage de chèques falsifiés ; "aux motifs propres à la Cour que le prévenu confirme qu'en sa qualité de chef comptable, il détenait les chéquiers de l'entreprise et avait la faculté de signer les

majorité de la victime ; que les faits d'attentats à la pudeur aggravés commis postérieurement au 13 juillet 1986, soit trois ans avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1989, n'étaient pas prescrits

chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités

responsabilités syndicales, lorsque l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de ces activités ; qu'en conséquence, le juge d'instruction ne saurait, au titre du contrôle judiciaire, prescrire

responsabilités syndicales, lorsque l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de ces activités ; qu'en conséquence, le juge d'instruction ne saurait, au titre du contrôle judiciaire, prescrire

, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 février 1995), que, pour l'aménagement d'une zone à urbaniser par priorité prescrite

conseiller (arrêt, page 7); "1°) alors que la chambre d'accusation est composée d'un président de chambre, exclusivement attaché à ce service, et désigné par décret, et de deux conseillers, désignés chaque

subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; que le défaut d'inscription par le créancier dans les délais prescrits

unique du pourvoi n° 88-18.322 dirigé contre l'arrêt du 5 juillet 1988 : Attendu que la caisse fait grief à cette décision d'avoir ordonné la prise en charge de l'arrêt de travail et des soins prescrits

LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE A PRESCRIT L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE

Elles excluent tout élément comparatif ou dénigrant", tandis qu'aux termes de l'article 111 a) du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, il est prescrit que "la profession d'avocat est incompatible avec

dispositions de l'alinéa 1 de l'article 77 du code de procédure pénale, faute pour l'officier de police judiciaire d'avoir informé le procureur de la République de cette garde à vue dans les délais prescrits

aucune certitude quant au calendrier de distribution du tract dont s'agissait ; que, par suite, il existait un doute qui devait profiter au prévenu ; que l'action publique et l'action civile étaient prescrites

du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date de prescription des transports litigieux ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur

substantielle, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que le droit à un procès équitable dans le cadre du contentieux de la sécurité sociale, impose d'offrir à chaque

C... au titre de chèques émis à l'ordre de la société Tout Service, la société New York Stalingrad et la société civile immobilière de Lontrade aux fins de remboursement de « détournements qualifiés de

X... ; qu'il en résulte que les dispositions précitées sont respectées ; que, par ailleurs, si le procès-verbal de réquisition ne mentionne pas l'acceptation par M.

font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en tous leurs chefs de demandes ou interventions, alors, selon le moyen, "1°) que l'atteinte aux parties communes d'un immeuble en copropriété dont chaque