du travail à temps plein.

de visibilité de l édifice classé ou inscrit ; que par immeuble situé dans le champ de visibilité du monument inscrit ou classé, il faut entendre tout immeuble nu ou bâti, visible en premier ou visible

d'application de la peine complémentaire de la confiscation en valeur sont d'application immédiate ; que cette mesure de confiscation permet de confisquer un bien dont la valeur équivaut au produit de

septembre 1994 par l'association Comité de gestion du centre de loisirs et du jardin d'enfants de Paugnat, en qualité d'éducatrice et de directrice dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps

de travail prévoyant son application aux salariés à domicile ne peut avoir pour effet, sauf stipulations contraires, de permettre à l'employeur de diminuer leur temps de travail en dessous de celui prévu

s'être rendu complice des infractions au Code de l'urbanisme commises par les acquéreurs propriétaires ; que ni la nature de ces infractions, ni leurs éléments constitutifs ni les circonstances de temps

d'application du statut de VRP ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si la salariée, qui se prévalait de l'application de l'avenant n° 31 du 15 juin 2006 de la convention collective nationale

Chauvin, président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

plein et à temps partiel prévue à la clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à temps partiel annexé à la directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant l'accord-cadre sur le travail

L'appelante soutient que ces accords sont illicites en ce qu'ils excluent de leur champ d'application " certaines professions, cadre, et notamment les médecins et les chirurgiens dentistes ".

[Q], docteur, il appartenait néanmoins à l'établissement de mettre fin sans délai à une situation qui, au fil du temps, entraînait une dégradation matérielle et morale des conditions d'exercice du praticien

d'application de la convention collective, alors qu'aux termes de l'article L. 412-20 du Code du travail le temps de délégation doit être considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel ; que les

(V.F.I.L.) ; Le champ d'application de la Convention V.F.I.L. est ainsi défini : «La présente Convention Collective est applicable au personnel des réseaux de chemin de fer secondaires d'intérêt général

passé aux commissions nationales professionnelles, lorsque ces commissions ont été réunies en application de l'article L. 133-1, alinéa 2, du Code du travail, dit que l'article 13 de ladite convention

d'application comme étant l'ensemble du territoire national, avait été modifié par l'avenant n° 17 du 28 juin 1995, non étendu, en ce sens que le champ d'application visait désormais les départements

de travail à une activité relevant de la profession de leur employeur sont exclus du champ d'application de la convention collective ; que selon les deux derniers, le contrat de travail à temps partiel

exceptionnelle de 38,12 euros permet de porter le versement biannuel effectué au deuxième semestre 2003¿ au niveau de celui effectué pour les fonctionnaires à cette même date, soit, pour un agent à temps

Zedda, Mmes Brun, Vernimmen, conseillers référendaires, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

reposent sur des fondements différents, la première dressant un obstacle à d'éventuelles poursuites en raison du temps écoulé et la seconde procédant de l'idée d'oubli avec pour effet d'enlever après-coup