a violé, par refus d'application, l'article 1641 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 1604 du Code civil que le vendeur ne manque à son obligation de délivrance que si la chose vendue n'est

article 1382 du code civil de sorte qu'ils ne pouvaient se prévaloir de l'article 549 du code civil, la cour d'appel a violé, ensemble, lesdits articles ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'autorité de la chose

, s'il prévoit la dénomination de "cuisse de poulet avec une partie du dos", ne prévoit pas celle de "cuisse de pintade avec partie de dos" que la cour d'appel reproche aux prévenus de ne pas avoir choisie

X..., décision à l'encontre de laquelle le tribunal, statuant seulement sur le quantum de cette créance, n'était saisie d'aucune contestation, bénéficiait par suite de l'autorité définitive de la chose

X..., par jugement du 5 avril 1989, passé en force de chose jugée, a reçu M. Y... en son action civile et, avant-dire droit sur l'évaluation du préjudice corporel, a condamné M.

Z... la somme de 152 449,01 euros alors, selon le moyen : 1 ) qu'en vertu de l'article 1476 du nouveau Code de procédure civile, la sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose

de la cession, toute liberté pour conserver leur dossier, le confier au nouvel acquéreur ou demander à l'ancien comptable salarié de poursuivre sa mission ; que le juge d'instruction a justement déduit

droit propre et direct au bénéfice de l'assurance, ne modifie pas pour autant l'objet du contrat d'assurance, destiné à couvrir, d'abord, la responsabilité du dépositaire, et de façon subsidiaire, la chose

précité ; que l'appel du jugement du 16 octobre 1999 ordonnant cette rectification n'est pas de nature à remettre en cause le caractère définitif du jugement rendu le 13 avril 1999 passé en force de chose

proposition d'achat du fonds de commerce, émanant de Mme Y..., qui a été acceptée au prix de 2 800 000 euros par M. et Mme X... par un acte sous seing privé du 10 septembre 2002 avec la mention : " le choix

de la BRED qui a accordé à la SERCA des découverts zen compte pendant le premier trimestre de 1992 à un taux usuraire ; que cet arrêt, qui n'a pas fait l'objet d'un recours, est passé en force de chose

"500 vert", que si l'on se réfère aux caractéristiques techniques figurant sur la brochure des automobiles Erad, remise par le prévenu à l'appui de ses écritures, il apparaît que le véhicule ainsi décrit

La banque fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'autorité de la chose jugée du jugement confirmé du 2 juillet 2015 relativement à la prescription des créances nées des prêts, de déclarer recevable

l'arbitre qui est saisi, ni sur le fond du litige pour lequel une nouvelle désignation est sollicitée ; qu'en se prononçant, d'une part, sur l'investiture de la juridiction arbitrale saisie, lorsqu'elle déduit

pourtant âgées de 9 et 12 ans en raison de la présence permanente à côté d'elle de l'accusé ; qu'elles sont encore confirmées par les confidences reçues par sa soeur ; que si Mme E..., après avoir décrit

sa garantie à cette société et de l'avoir débouté de son appel en garantie dirigé contre la société Rastello, alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité du dommage causé par le fait d'une chose

ne s'agit plus de trancher la question du trouble mental ayant affecté l'auteur de l'acte mais de s'interroger sur les personnes dont le consentement était nécessaire à la validité de l'acte et en déduit

créances détenues par l'auteur du dol sur les victimes, ces dernières ne sauraient être condamnées, après l'annulation du contrat, à rembourser le prix contractuellement convenu mais la seule valeur de la chose

En vertu de l'article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, le contrat est régi par la loi choisie par les parties.

de gestion des redevables, qui pourraient privilégier la détention de biens ne procurant pas de revenus imposables, et en a déduit que si l'organisation du patrimoine de M.