pour obtenir sa condamnation à lui payer des sommes à titre de primes diverses et de rappels de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de confirmer, par substitution

l'article L. 313-2 du code de la consommation ; Attendu que la méconnaissance des dispositions de ces textes est sanctionnée par la nullité relative de la stipulation d'intérêts et entraîne la substitution

X... étant irrecevable à demander pour son compte des arriérés de commission dès lors qu'il y a eu substitution de créancier d'un commun accord entre les parties pour le paiement des commissions ; qu'ayant

La Société Ciments Calcia ne peut pas, au vu des termes de la clause, particulièrement généraux et correspondant à une approche in abstrato et non in concreto, exiger que le coefficient de substitution

Cyril Y... et la SCI Calisto et quant à la validité de la substitution de l'absence de mention d'acte accompli pour le compte de la société en formation dans les statuts ; que M.

X... d'une demande en paiement à titre de clause pénale, la vente ne s'étant pas réalisée, a, par ordonnance du 29 décembre 2008, condamné la société Oak Invest à payer à M.

celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt substitue le taux légal au taux conventionnel en conséquence de l'irrégularité de la clause

mentionnée dans l'acte de vente dont les conditions n'existaient plus du fait du remboursement du prêt par les SCI venderesses ; qu'en décidant le contraire, en analysant l'opération en une simple substitution

mentionnée dans l'acte de vente dont les conditions n'existaient plus du fait du remboursement du prêt par les SCI venderesses ; qu'en décidant le contraire, en analysant l'opération en une simple substitution

Zouair X... s'est engagé à acquérir, avec possibilité de substitution d'un tiers à sa convenance, 90 % des titres d'African Wood et à rembourser, également avec faculté de substitution d'un tiers, les

. ; que cette société devait régler les sommes dues en trois lettres de change acceptées qui n'ont été que partiellement payées ; que, pour justifier son attitude, la Sogecco a invoqué la clause de

du délai contenu dans cette promesse », (jugement p. 6, al. 1er) et que la convention du 13 décembre 2007 prévoit que le bénéficiaire de la promesse avertit expressément ses cocontractants de la substitution

Attendu que, pour déclarer la société Soleil couchant irrecevable en sa demande de déchéance du droit de la banque aux intérêts contractuels, l'arrêt retient que l'action tend à l'annulation d'une clause

l'article 122 de code de procédure civile ; 3°/ que, en matière d'emprunt immobilier, l'inexactitude de la mention du taux effectif global dans l'acte de prêt est sanctionnée par la nullité de la clause

Une défaillance peut entraîner, soit la substitution de l'entreprise, soit la résiliation de plein droit du contrat après mise en demeure adressée par télécopie confirmé[e] par lettre recommandée avec

, celle-ci n'a pas pour effet de libérer le bénéficiaire des obligations qu'il a contractées, hormis le cas ou le promettant accepte expressément de s'en (sic) décharger ; que, dès lors, la substitution

Z... un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail ; que M.

que la société Eurobail a demandé reconventionnellement que soit constatée la résiliation du contrat avec effet au 7 février 1994 soit un mois après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause

comporter la mention, écrite de la main de la sous-caution, de la somme en toutes lettres et en chiffres de toute obligation déterminable au jour de l'engagement ; qu'en faisant produire effet à la clause

motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en adoptant expressément les motifs du jugement qu'elle confirmait, en affirmant que c'était à juste titre que les premiers juges avaient estimé que la substitution